Plan du site

• Parasitisme économique : copier un concept suffit ?
• Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?
• Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027
• Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles
• Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026
• Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?
• EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?
• Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !
• Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale
• Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !
• Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?
• C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…
• DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE
• Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires
• Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire
• Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance
• Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles
• Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois
• Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête
• Espèces exotiques envahissantes : une protection particulière à La Réunion ?
• Investissement outre-mer et réduction d’impôt : des délais à respecter
• Élevages : du nouveau concernant les animaux reproducteurs
• Données numériques : nouvelle reconduction d’une obligation de conservation
• Docteurs juniors et maitres de stage en médecine générale : une compensation financière spécifique ?
• Investissements en outre-mer : une SARL peut-elle servir d’intermédiaire ?
• Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les entreprises
• Élus locaux : nouvelle certification des compétences acquises
• Rémunération des médecins régulateurs : quel régime social ?
• Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations
• Aide agricoles : le point en octobre 2026
• Costumes, cravates et tailleurs : des dépenses vestimentaires fiscalement déductibles ?
• Travail d’intérêt général : des structures d’accueil des mineurs spécifiques ?
• C’est l’histoire d’une société qui peine à justifier les déplacements de son dirigeant…
• Incendies : le délai de demande d’activité partielle est porté à 45 jours
• Montant net social : ce qui va changer en 2027
• TVA : le régime simplifié d’imposition tire sa révérence
• Accident du travail et maladie professionnelle : baisse de l’indemnisation
• BTP : nouvelle version de l’aide carburant
• Femmes victimes de violences : un accompagnement déployé sur l’ensemble du territoire ?
• Maladies professionnelles agricoles : les conditions de diagnostic sont simplifiées
• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
• Lois de finances 2027 : tour d’horizon des principales mesures fiscales et sociales intéressant les particuliers
• Bonnes conditions agricoles et environnementales : une nouvelle définition de la haie
• Congé de fin de carrière dans l’imprimerie de presse : qui est concerné ?
• Aides au logement : sont-elles revalorisées ?
• Cotisations agricoles : du nouveau pour le calcul en 2027
• Élevages : le point sur la surveillance des maladies
• Garanties douanières : les modalités de mise en place sont précisées
• Maladies professionnelles : les conditions du diagnostic sont simplifiées
• Chirurgie esthétique : un risque lié aux communications commerciales ?
• Pertes de récoltes : une baisse de taxe foncière en vue pour certains agriculteurs
• Hausse du carburant : l’Urssaf accompagne les infirmiers et infirmières
• Entreprises de pêche : nouvelle période d’aide
• Produits et services : plus d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
• Travailleurs frontaliers en Suisse : comment déclarer ses revenus à l’Urssaf ?
• Déchets des activités de soins : un risque particulier ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui refuse que le salarié parte sans payer…
• Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?
• Valeur vénale des terres dans les DROM en 2025
• Artistes-auteurs : la protection sociale évolue
• Transport routier : une dernière aide à l’achat de carburant
• Valeur vénale des vignes en 2025
• Voix-off : quelles conditions pour bénéficier du statut d’artiste du spectacle ?
• Facturation électronique : une tolérance pour les intermédiaires de presse ?
• Exonération de TVA : la liste des compagnies aériennes dispensées d’attestation est publiée
• Carburants : faciliter l’approvisionnement
• Net-entreprises : évolution vers un nouvel espace connecté
• Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
• Prévention du risque incendie : réglementation des bâtiments
• Livreurs de plateformes : une garantie minimale de revenus revalorisée
• Arrêt maladie et congés payés : le juge précise les règles de prescription
• Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
• Prestations funéraires : fourniture obligatoire d’une notice d’information
• Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
• Copropriété : un prestataire peut-il être assimilé à un syndic ?
• Données de santé : plus de transparence pour les hébergeurs
• Serveur cadastral fermé : quelles conséquences pour les ventes immobilières ?
• Frais de fourrière : une actualisation des montants maximaux exigibles ?
• DSN : attention à l’assiette plafonnée soumise à cotisations vieillesse
• Expulsion d’un locataire : un nouveau modèle de diagnostic social et financier
• Conjoint collaborateur : anticipez la fin du statut
• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
• Exploitants agricoles ultramarins : évolution de l’exonération des cotisations sociales
• PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
• C’est l’histoire d’un contrôle fiscal qui fait fausse route…
• Information des consommateurs sur les garanties : un rôle particulier de l’Union européenne ?
• Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
• Certificats de décès : nouveaux documents à remplir ?
• Marins de méditerranée : nouvelles mesures d’accompagnement
• Facture au format PDF = paiement refusé ?
• Gazole : un été prolongé !
• Assurance-vie : quelle fiscalité en 2026 ?
• Passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés : mode d’emploi
• Etudiants en maïeutique : une nouvelle aide disponible
• Classification des activités artisanales : les nouveaux codes se précisent
• Exposition au radon : la méthode de calcul de la dose d’exposition des travailleurs évolue
• Produits phytopharmaceutiques : attention aux conflits d’intérêts !
• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
• Incendies : le dispositif « zéro reste à charge » évolue
• Aides carburants : extension des dispositifs d’aides financières
• Aide à domicile : de nouvelles données à communiquer pour les départements
• Intégration fiscale : une option rétroactive possible ?
• Classement des conservatoires d’art et de musique : sur demande
• Diffuseurs d’œuvres : bientôt une échéance pour la déclaration des cotisations sociales
• Taux d’usure : un objectif de protection des emprunteurs ?
• Installation agricole : ce qui change pour la protection sociale et les stages
• Facturation électronique : quelle obligation pour les particuliers producteurs d’électricité ?
• Agriculture : éligibilité des cultures de chanvre à la PAC
• DSN : doit-on la transmettre en l’absence de salarié embauché ?
• Centre de vaccination : de l’habilitation au suivi par l’ARS
• Taxe foncière : les « éléments de confort » sous surveillance
• Travailleurs de plateforme : bientôt le prélèvement à la source des cotisations sociales ?
• Secteur aérien : une adaptation nécessaire au changement climatique ?
• Travailleurs non-salariés : comment comprendre votre régularisation mixte ?
• TVA et travaux de rénovation : précisions utiles
• Frelons asiatiques : une réponse nationale
• Indemnité d’occupation entre ex-époux : quelle fiscalité ?
• Matériel non restitué : le salarié doit-il indemniser l’employeur ?
• Frais de santé : le reste à charge annuel augmente en octobre 2026
• Presse : précision pour l’aide aux quotidiens aux faibles ressources publicitaires
• C’est l’histoire d’une société qui estime que son client abuse du retard de paiement de ses factures…
• Commerces non alimentaires : une nouvelle contribution à déclarer à l’Urssaf en 2027 ?
• Vétérinaires : une délégation possible pour certains actes
• GAEC : l’âge des associés ne compte plus
• Kinésithérapeutes : modernisation de la prescription
• Artistes-auteurs en BNC : bientôt une échéance pour la modulation
• Le transport sanitaire actuel : inadapté aux besoins des patients ?
• Cabinet des vétérinaires : des règles de fonctionnement précisées
• Hôtels, cafés, restaurants : du nouveau pour les contributions conventionnelles
• Électricité consommée « hors contrat » : taxée ?
• Informatique et téléphonie en Outre-mer : du nouveau côté TVA
• Commerçant en Outre-mer : du nouveau côté TVA
• Taxes sur les déchets : des exonérations aménagées
• TVA à taux réduit et pompes à chaleur air/air : une erreur corrigée !
• Agriculture : qui pilote la stratégie nationale d’installation et de transmission ?
• Secteur du transport en Outre-mer : du nouveau côté TVA
• Guichet unique « génie civil » : le barème 2026 est fixé
• Pass Culture : un passe-droit pour une autonomie culturelle
• Transport routier : précisions sur l’indemnité de grand déplacement
• Transport de marchandises dangereuses : du nouveau
• Pacte Dutreil : les actifs « somptuaires » dans le viseur
• Panneaux photovoltaïques et équipement des parkings : un délai supplémentaire ?
• Agent d’assurance : un portefeuille fiscalement amortissable ?
• Entreprises funéraires : une information obligatoire des familles revisitée
• Trouble anormal de voisinage : un frein pour les constructions immobilières ?
• Production cinématographique étrangère : le crédit d’impôt joue les prolongations
• ANC : 4 nouveaux règlements homologués
• Salariés protégés : un nouveau guide disponible
• Louer une partie de sa résidence principale : quelle fiscalité en 2026 ?
• Travailleurs saisonniers agricoles : l’hébergement sous tente étendu à de nouveaux départements
• Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois d’août 2026
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui sa maison, c’est son bureau...
• Taxe d’habitation des couples : à chacun sa résidence principale ?
• Conventions réglementées : quelles conséquences quand la procédure n’est pas respectée ?
• Location meublée : quelle fiscalité en 2026 ?
• Carte Vitale : du nouveau pour les mineurs et les services numériques
• Entreprise individuelle et impôt sur les sociétés : la restructuration se précise
• Livraison par véhicules autonomes : c’est parti ?
• BIC, BNC, BA : de nouveaux seuils pour 2026-2028
• Service public numérique : une accessibilité facilitée pour les personnes handicapées
• Apprentissage : de nouveaux niveaux de prise en charge
• Aide aux grands rouleurs : un nouveau maintien
• REP textile : un malus pour la fast-fashion
• TVA et CIBS : rendez-vous en 2027 !
• Destruction des haies : un régime unifié et connu
• HLM : une cession possible aux bénéficiaires du dispositif Jeanbrun
• Pass’sport 2026 : nouvelle version du dispositif
• Conjoint collaborateur : un changement de statut à anticiper
• Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts : une destruction possible ?
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2025 pour les terres agricoles louées
• Prestations « pro bono » : la générosité est-elle taxée ?
• Changement climatique et évolution du littoral : instauration d’une nouvelle stratégie nationale
• Taxe sur les énergies renouvelables dans les transports : du nouveau
• Qualité de l’eau en Bretagne : mise en place d’une expérimentation pour le secteur agricole
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2025 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
• MaPrimeRénov : des prises en charges restreintes
• Restauration rapide : précision sur les jours de repos
• Aide au pluralisme de la presse : 2 ans de plus
• Contrat de volontariat de solidarité internationale : quelle prise en charge financière ?
• Associations : la franchise des impôts commerciaux est revalorisée
• Aides aux entreprises adaptées : combien depuis juin 2026 ?
• EHPAD : les ressources humaines sous surveillance
• TVA sur les cadeaux : tout est question de contrepartie
• Marchés publics : une dispense temporaire pour les pompes à chaleur
• Baux soumis à la loi de 1948 : augmentation possible du loyer ?
• Non-salariés agricoles : des nouvelles règles sociales précisées
• Expulsion locative pour impayé : réalisation obligatoire d’un diagnostic social et financier
• Statut d’élu local : les absences des salariés se précisent
• Lutte contre la pénurie de dispositifs médicaux : sous contrôle administratif
• C’est l’histoire d’un employeur qui oublie de former les salariés
• Biens d’occasion et TVA sur la marge : et s’ils n’ont jamais été utilisés ?
• Crédit d’impôt recherche : même pour les entreprises unipersonnelles ?
• Médaille du travail : la fin de l'exonération fiscale est confirmée
• Durée du travail : les délais de réponse de l'autorité admnistrative évoluent
• Livret d’épargne populaire : quel taux depuis le 1er août 2026 ?
• Identification des bovins en Corse : du nouveau
• Prime d’activité à Mayotte : quel montant depuis août 2026 ?
• Chauffeur VTC : formation obligatoire ?
• Versement mobilité : du nouveau au 1er septembre 2026
• Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une expérimentation possible
• Locaux professionnels : un nouveau classement pour certaines grandes surfaces
• Risque incendie dans les immeubles : attention au stockage dans les parkings !
• Écotaxe poids lourds : le cadre se précise
• Accueil de stagiaires en pharmacie : une compensation financière possible
• Réclamations fiscales : un délai supplémentaire pour les retenues à la source
• Pneus hors d’usage : à valoriser
• Vente d’animaux de compagnie : de nouvelles sanctions à connaître
• Crédit d’impôt industrie verte : les nouveautés 2026 deviennent effectives
• Indice national des fermages - Année 2026
• Code de déontologie médicale : du nouveau
• Lutte contre la soumission chimique : le dispositif de dépistage étendu à la Guadeloupe
• Rendez-vous de prévention en santé : des précisions sur le contenu et les tarifs
• Impôt sur le revenu : remboursements ou prélèvements à venir
• Transmission du certificat de décès aux mairies : comment ?
• Taxe foncière 2026 : les avis arrivent !
• Certificats d’économie d’énergie : une bonification pour certaines industries
• Facturation électronique : quel sort pour les tickets de parking et de péage ?
• Validation des acquis de l’expérience : un financement ajusté
• Du nouveau pour les commissaires aux comptes
• Facturation électronique : facture rejetée, facturation stoppée ?
• Apprentis : prise en charge des équipements pédagogiques
• Lutte contre les maladies cardio-vasculaires : une stratégie nationale mise en place
• Facturation électronique : des difficultés au démarrage sans sanction immédiate ?
• Soutien aux exploitations agricoles en difficultés : des aides possibles
• Sécurité sociale à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon : cap sur le droit commun
• Facturation électronique : et si votre dispositif n'est pas opérationnel ?
• Traitement des déchets liquides : de nouvelles obligations
• Missions de coordination en EHPAD : à distance ?
• Procédures sociales : nouvelles mesures de simplifications
• Rénovation et transition énergétique : obligation de signalement des fraudes
• Facturation électronique : factures par mail, PDF ou papier interdites ?
• Révision coopérative : pour quelles sociétés coopératives ?
• Facturation électronique : conseils pour éviter les doublons
• Immatriculation des véhicules : une habilitation sous conditions
• Industrie textile : la fast fashion sous surveillance
• Retraite : le calcul de la pension évolue
• Facturation électronique : votre client peut-il vous imposer d'anticiper ?
• Incendies estivaux 2026 : des mesures fiscales de soutien pour les sinistrés
• Épandage agricole des boues d’épuration : une indemnisation possible
• Facturation électronique : pourquoi attendre 2027 ?
• Débitants de tabacs : modernisation des demandes d’aides
• Prime carburant : un plafond d’exonération doublé en 2026
• Juridictions criminelles : un nouveau rôle pour les avocats honoraires
• Aide à mourir : une légalisation encadrée
• Organisation, gestion et financement du sport professionnel : réforme en cours
• Protection et souveraineté agricoles : un objectif national
• Démarchage téléphone : consentement préalable obligatoire ?
• Hausse du coût du gazole non routier : une aide pour les entreprises du bâtiment pour le mois de juillet 2026
• Taxi : une avance possible sur le remboursement partiel d’accise sur le carburant
• Incendies estivaux 2026 : des mesures de soutien aux entreprises
• Tableau des cotisations sociales des travailleurs non salariés agricoles ultramarins - Année 2026
• Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue
• Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?
• Encadrement des loyers : une année de plus
• C’est l’histoire d’un investisseur qui ne fait pas que perdre son travail…
• Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu'où va la tolérance de l'administration ?
• Incendies : levée des interdictions de circulation
• Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?
• Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter
• Changer de plateforme agréée : le mode d'emploi est désormais fixé
• Crédit d'impôt innovation : attention au statut de PME
• Facturation électronique : les plateformes agréées sous haute surveillance
• Facturation électronique : comment les factures trouvent-elles leur destinataire ?
• Contenus générés par l’IA : la transparence au programme
• Notes de restaurant : quelles conséquences avec la facturation électronique ?
• Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues plusieurs fois ?
• Logements sociaux : des informations statistiques à fournir
• Logement intermédiaire, TVA et VEFA : des précisions utiles
• ZRR : un peu plus de souplesse pour les entreprises encore exonérées
• Facturation électronique : pas encore de plateforme de réception ?
• Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de répartition et de versement est officialisé
• Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées
• Immeubles de grande hauteur : la sécurité incendie adaptée
• Pompes à chaleur air/air et taux réduit de TVA : les conditions sont dévoilées
• Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
• Mise sur le marché des médicaments : du nouveau pour les accès précoces et compassionnels
• Professionnels de santé : les instances représentatives impliquées pour leur sécurité
• Alcool et substances stimulantes : la taxe « prémix » se précise
• Facturation électronique : des difficultés pour traiter une facture reçue ?
• C’est l’histoire d’un client qui réclame le remboursement d’un virement à sa banque…
• Facturation électronique : quel sort pour les factures reçues par mail ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2026
• Éditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditionsÉditeur de logiciels de santé : un financement possible sous conditions
• Médicaments hybrides et biosimilaires : refuser le remplacement pourra coûter plus cher…
• Télétravail depuis le lieu de vacances : possible ?
• ZFANG : un coup de pouce fiscal renforcé pour certains territoires
• Indice des prix de production des services - 2026
• Salariée enceinte : obligée d'informer l'employeur ?
• Facturation électronique : un démarrage en douceur ?
• Frais médicaux : un reste à charge plus important
• CEE : une bonification pour les gros rouleurs
• Pollution de l'eau : les modalités de la nouvelle redevance sont précisées
• Ports et installations portuaires : les exercices et les contrôles au cœur de la sûreté
• Contrôle Urssaf : 2 notifications, mais 1 seul contrôle ?
• Secteur de la restauration : le titre de maître-restaurateur évolue !
• Transport public : des caméras pour les conducteurs de bus et de cars
• Protection des sols et des sous-sols : quelques nouveautés à connaître
• BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
• Médecins : comment obtenir un droit d’exercice complémentaire ?
• Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
• Matières premières critiques : l’indépendance passe par les déchets d’extraction
• Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
• Orthophonistes : de nouveaux actes de soins possibles…
• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
• Communication par mail : attention aux pixels de tracking !
• Santé publique : un nouveau pouvoir pour la DGCCRF
• Téléconsultation médicale : une activité sous surveillance
• Animaux sauvages : des mesures à signaler
• Permanence des soins : du nouveau pour la rémunération des médecins
• Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées
• Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
• Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?
• Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection
• C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui, avant l’heure, ce n’est pas l’heure…
• Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
• Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps
• Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
• Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations
• Vente de parts : quand la prépondérance immobilière change tout…
• Formation professionnelle : de nouvelles sanctions pour les organismes de formation
• Guyane : une aide pour le transport en pirogue
• Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
• Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
• PSE annulé : quel sort pour l’exonération sociale des indemnités ?
• Expertise-comptable : la lutte contre l’exercice illégal de la profession s’intensifie
• Travailleurs de plateforme : la représentation syndicale est renforcée
• Avocat : des nouveautés pour le contrat de collaboration
• TVA à l'export : des précisions sur le régime des ventes en chaîne
• Sociétés à prépondérance immobilière : du nouveau pour les cessions de parts
• Architectes : une modernisation du code de déontologie ?
• Déduction pour épargne de précaution : les plafonds 2026 sont dévoilés
• Accord préalable de l’Assurance maladie : mise en œuvre contre les fraudes
• Recrutement et placement des gens de mer : des règles clarifiées
• Secteur agricole : précisions sur le règlement des litiges commerciaux
• Mesures agroenvironnementales et climatiques : assouplissement de l’engagement
• Formation professionnelle : des contrôles renforcés pour lutter contre la fraude
• Enseignement privé : précisions concernant les enseignants stagiaires
• Compte professionnel de prévention : la lutte contre les fraudes s’intensifie
• AMF : pouvoirs renforcés dans la procédure de sanction
• Travail illégal : du nouveau pour les contraintes Urssaf et MSA
• Sécurité des véhicules : le manomètre au centre de l’attention
• Vagues de chaleur : le point sur les contrôles et l’activité partielle
• Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d'exonération évoluent
• Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale
• Lutte contre la fraude : le partage d'informations s'intensifie entre administrations
• Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction
• SCI familiale : quand la location tourne à l'abus de droit…
• Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…
• Fonds de dotation : attention à l’inactivité !
• Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution
• Incendies dans le Languedoc-Roussillon : des mesures de soutien déployées par l’Urssaf
• Contrôle fiscal : le délai de conservation des documents s’allonge
• Documents comptables archivés = poubelle ?
• Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant
• VTC : renforcement de la lutte contre le travail dissimulé
• Soldes d’été : prolongation sous l’effet de la canicule
• Transports de patients : des trajets bientôt mieux tracés
• Petits colis importés : la France suspend sa taxe nationale
• Travailleur handicapé en ESAT : du nouveau pour le carnet de parcours et de compétences
• Sûreté des ports : un axe de lutte contre le narcotrafic
• Santé : plus d’étudiants pour l’orientation des urgences
• Fraude fiscale : le rôle des conseils sous surveillance
• Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?
• Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique
• CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus
• Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage
• Signalement des évènements sanitaires : du nouveau
• Installations de combustion : du nouveau
• Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus
• Revenus illicites : une CSG portée à 25 %
• Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie
• Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?
• APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?
• Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés
• Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?
• Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités
• C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…
• Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale
• Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité
• Fiscalité : évolution des délais de reprise
• Repas d'équipe avec conjoints = TVA allégée ?
• Facturation électronique : quel sort pour les appels de charges de copropriété ?
• Secteur du BTP : l’aide à l’achat de carburant prolongée
• Secteur de la pêche : l’aide à l’achat de carburant adaptée
• TVA : les contrôles inopinés s'étendent aux terminaux de paiement
• Fraude fiscale : la procédure des visites domiciliaires évolue
• Fraudes aux IJSS : durcissement des règles
• Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale
• Document unique d’évaluation des risques professionnels : sanction renforcée
• Tableau des cotisations sociales dues par les pharmaciens - Année 2026
• Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outre-mer - Année 2026
• Insémination artificielle : harmonisation des démarches
• Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…
• Tableau des cotisations sociales dues par les vétérinaires - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
• TVA et droit d'auteur : œuvre ou simple cliché ?
• Statut de l’élu local : ce que les entreprises doivent retenir
• Déchets en outre-mer : les taux de réduction de taxe sont dévoilés
• Faute commise par un agent commercial : un délai impératif pour mettre fin au contrat ?
• Mobilisation de la réserve sanitaire
• Sécurité des navires : une réglementation renforcée
• Santé au travail agricole : le bilan d’exposition se précise
• Indice des prix de production des services - 2026
• Canicule : l’Urssaf active des mesures d’accompagnement
• Aviation civile : mise à jour des règles de sûreté
• Indice des loyers commerciaux - 2026
• Indice des loyers des activités tertiaires - 2026
• Indice du coût de la construction - 2026
• Indice des prix des logements anciens - 2026
• Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026
• Salle de spectacle : un usage des lasers sous contrôle
• AGIRC-ARRCO : des nouveautés à connaître !
• Surévaluer un bien immobilier : quelles conséquences fiscales ?
• Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !
• Airbags Takata : une adaptation des mesures
• C’est l’histoire d’une société pour qui l’intention (ne) compte (pas)…
• Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise
• Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée
• Retraite des débitants de tabac : mise à jour annuelle du calcul de la rente
• Publicité pour les boissons alcooliques : bonne nouvelle pour la TVA
• Travailleurs indépendants : un panorama des aides de l’Assurance maladie
• Impôt sur le revenu : le retard a un prix !
• Job d'été des étudiants = hausse d’impôt des parents ?
• Artistes-auteurs : du nouveau pour le calendrier des cotisations
• Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour le secteur de la santé ?
• Secteur agricole : le point sur les aides en juin 2026
• Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?
• Simplification de la vie économique : sanctions et médiation, que retenir ?
• ZAFR : un zonage revisité
• Réduction générale de cotisations : officialisation du gel du SMIC
• Contrôle Urssaf : l’accord tacite ne se présume pas !
• MaPrimeRénov’ : une attestation nécessaire
• Actifs numériques : transfert de propriété et sûreté
• Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière
• Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?
• Traitement des déchets : quelles nouveautés ?
• Management fees : quand facture rime avec rémunération
• Pacte Dutreil : attention à la trésorerie excédentaire !
• Transport routier : du nouveau pour les inspecteurs du permis de conduire
• Opticien-lunetier : intervention possible dans les Ehpad
• Développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé : de nouvelles orientations ?
• Pénurie de médicaments : un assouplissement des règles
• Établissements de santé : fin du suspense pour le coefficient de minoration
• Accident de travail et maladie professionnelle : bientôt une limitation des indemnités journalières
• TVA sur les transports collectifs : vers une baisse du taux applicable ?
• Filière du bois en Guyane : une aide revalorisée
• C’est l’histoire d’un dirigeant confronté à des difficultés face à l’administration fiscale…
• Quote-part de frais et charges : une réintégration de charges ?
• Arrêts maladie : ce qui change au 1er septembre 2026
• Passeport de prévention : ajustement de calendrier
• Visites de reprise et de pré-reprise : nouvelles modalités
• GNR : une aide prolongée pour les secteurs agricole et forestier
• Enfant malade ou handicapé : renforcement du droit des parents salariés
• Plan d’épargne retraite d’entreprise : un nouveau cas de déblocage anticipé
• Successions : vers une revalorisation du forfait frais d’obsèques déductible ?
• Allocation journalière de présence parentale : du nouveau pour les salariés
• Rupture conventionnelle : bientôt une baisse de la durée d’indemnisation
• Simplification de la vie économique : faciliter l’innovation industrielle
• Produits phytosanitaires : détails sur la pulvérisation par drone
• Aides à la presse : quelques précisions…
• Géomètres-experts : l’exercice en société précisé
• Simplification de la vie économique : quoi de neuf pour l’urbanisme ?
• Revalorisation du SMIC en juin 2026 : des précisions de l’administration
• Dons familiaux exonérés : maintien de la limite d’âge de 80 ans ?
• Navigation de plaisance : des comportements dangereux sanctionnés…
• Contentieux environnemental : une procédure simplifiée et accélérée
• Intérim à Mayotte : le montant 2026 de la garantie financière est dévoilé
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - 2026
• Automobile : surveillance accrue du risque cyber
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - 2026
• Décarbonation et électrification : un guide pour les entreprises
• Difficultés pour payer ses impôts : panorama des solutions pour les professionnels
• Vente d'immeubles : les taux et exonérations applicables au 1er juin 2026 sont connus
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - 2026
• Villages vacances : revue des mesures de classement
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2026
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui pas d’objectif, pas de prime…
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - 2026
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - 2026
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - 2026
• TASCOM 2026 : dernière ligne droite pour déclarer et payer
• Emballages : une nouvelle taxe pour les commerçants ?
• Blocs de compétences : le contrat de professionnalisation évolue
• Suivi des troubles du neurodéveloppement de l’enfant : quelle rémunération pour les professionnels de santé ?
• Remises conventionnelles : quel écart pour ajuster la provision ?
• TVA à 5,5 % : du nouveau pour les personnes aveugles et malvoyantes
• Simplification de la vie économique : protéger la trésorerie des entreprises
• Simplification de la vie économique : les nouveautés pour les baux commerciaux
• Influenceurs et formations professionnelles : une obligation d’information précisée
• Réduction de loyer de solidarité - 2026
• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient votre interlocuteur pour l’action sociale
• Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès
• Simplification de la vie économique : moins de formalités pour les entreprises ?
• Travail dissimulé : l’Urssaf dispose-t-elle d’un droit d’accès à l’entreprise ?
• Déclaration d’occupation : dernière ligne droite pour les propriétaires concernés
• Une nouvelle aide sectorielle pour le secteur de la pêche
• Accises sur les alcools et tabacs : précisions en cas de liquidation judiciaire
• Retraites supplémentaires à prestations définies : une mise à jour récente à connaître
• Particuliers employeurs : hausse des salaires minimums !
• Secteur de la pêche : du nouveau pour les quotas et les activités de pêche
• Simplification de la vie économique : un accès plus large à la commande publique
• Retrait-gonflement des sols argileux : une nouvelle carte des zones concernées
• Transport aérien : le tarif réduit de solidarité prend son envol
• ZFANG : un régime fiscal renforcé pour 6 communes de La Réunion
• Versement mobilité : du nouveau au 1er juillet 2026
• Congé supplémentaire de naissance : les modalités sont fixées pour les indépendants et les non-salariés agricoles
• Contrats courts : du nouveau pour le calcul du prélèvement à la source
• Agriculture : le point sur les épidémies
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale… qu’il n’a jamais occupée…
• Aide aux gros rouleurs : une revalorisation importante
• Congé supplémentaire de naissance: les modalités sont fixées pour les salariés !
• Réforme du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise : c’est parti ?
• SASU à l’impôt sur le revenu : l’épineuse question des prélèvements sociaux est tranchée
• Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?
• Congé supplémentaire de naissance : on connait les modalités pour les salariés
• Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation
• Impôt sur le revenu : quelles prestations sociales doivent être déclarées ?
• Soins palliatifs : une amélioration de la prise en charge
• Contrats de services financiers conclus à distance : comment protéger le consommateur ?
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2026
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - 2026
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2026
• Indice des prix à la consommation en Guyane - 2026
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - 2026
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - 2026
• Lanceurs d’alerte : une nouvelle autorité vers qui se tourner ?
• Opposition à contrôle fiscal : de lourdes conséquences !
• Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
• Publicité : modernisation des démarches
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - 2026
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - 2026
• Cotisations sociales des salariés - Année 2026
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants et artisans - Année 2026
• Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027
• Tableau des cotisations sociales dues par les architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils - Année 2026
• Redevance sur l’eau potable : une aide financière pour les entreprises ?
• Réforme de la facturation électronique : un report possible ?
• Rattachement d’un enfant majeur : conditions, avantages et démarches en 2026
• Indice Syntec - Année 2026
• Santé : des précisions sont apportées à propos des remises conventionnées
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2026
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2026
• Entreprise solidaire d’utilité sociale : du nouveau pour l’agrément !
• Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
• Conflits collectifs de travail : fin de partie pour la commission nationale de conciliation
• Service de santé au travail : une mutualisation des coûts favorisée
• Groupements d’employeurs et portage salarial : des démarches simplifiées
• Infirmier référent : un retour attendu !
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est une affaire de proportion…
• Prise d'acte de la rupture du contrat : possible pour l'apprenti ?
• Transport routier : une simplification pour l’aide à l’achat de carburants
• Mécénat d’entreprise : bientôt la fin de la déclaration spécifique ?
• Règlement intérieur de l’entreprise : du nouveau
• La formation des élus du CSE simplifiée
• Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
• Apprentissage : formalités simplifiées pour les entreprises
• SMIC : une hausse et des conséquences ?
• Retraite des non-salariés agricoles : nouvelles précisions
• Réseaux de chaleur et de froid : mise à jour des valeurs énergétiques
• Portabilité des garanties santé et prévoyance : et en cas de liquidation judiciaire ?
• Secteur bancaire : l’adaptation se poursuit
• Montant du SMIC et du minimum garanti au 1er juin 2026
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - 2026
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - 2026
• Presse nationale : une aide à la distribution refondue
• Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : un taux réduit sous conditions
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - 2026
• Indice de la production dans les activités immobilières - 2026
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - 2026
• Indice de la production des transports aériens - 2026
• Indice de la production des transports terrestres - 2026
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - 2026
• Édition musicale : qu’est-ce qu’un ouvrage ?
• Lieux de privation de liberté : un droit de visite pour les bâtonniers et les parlementaires
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - 2026
• Produits fertilisants : une définition commune des usages
• Indice de la production dans la restauration - 2026
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - 2026
• Indice de la production des agences de voyage - 2026
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - 2026
• Indice de la production des services aux ménages - 2026
• Indice de la production dans l’édition - 2026
• Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : attesté c’est validé ?
• CDD : pas de requalification sans demande du salarié !
• Valeur du logement après une rénovation énergétique : combien ?
• Partage de frais : covoiturage et fiscalité
• Médecins formés au Royaume-Uni : Welcome back !
• C’est l’histoire d’une société qui invite l’administration fiscale à revoir ses calculs…
• Retrait gonflement des sols argileux : des précisions sur l’aide financière
• Crise énergétique : un simulateur pour l’aide aux « gros rouleurs »
• Fin de l’exonération de taxe sur les bureaux dans les ZFU-TE : c’est parti ?
• Visite de reprise : attention à ce que prévoit la convention collective !
• BTP : une nouvelle aide pour l’achat de carburant
• Indice des prix à la consommation - Année 2026
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2026
• Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
• SMIC : une revalorisation en juin 2026 !
• Commerce de produits « petit-déjeuner » : des nouveautés à signaler
• Indice de la production manufacturière - 2026
• Incapacité permanente professionnelle : les règles changent !
• Avantages en nature : du nouveau pour les vélos et véhicules électriques
• Retraite anticipée des carrières longues : adaptation des âges de départ
• Politique agricole commune : évolutions concernant l’éligibilité aux aides financières
• Formalités des entreprises : simplification, transparence et discrétion au programme
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2026
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - 2026
• Redevances des procédures INPI - 2026
• Compte Cesu : une sécurité renforcée
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un arrêt maladie efface un peu d’ancienneté…
• Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?
• Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?
• Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel
• Astreintes médicales : quelle indemnisation ?
• Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?
• Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026
• Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés
• Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?
• La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?
• Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026
• GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier
• C’est l’histoire d’une locataire qui décide de ne plus payer son loyer…
• Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée
• Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser
• DSN de substitution : de nouvelles précisions
• Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?
• Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France
• Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…
• Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises
• Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé
• Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?
• Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité
• Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026
• Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !
• Taxe sur les petits colis : ça se précise !
• Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter
• Première déclaration de revenus : mode d’emploi
• Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…
• Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge
• Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée
• Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter
• Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte
• Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement
• Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 - Année 2026
• PAC : un sursis pour la demande unique
• Influenza aviaire : une situation qui s’améliore
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble…
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2026
• Obligations sociales : un nouveau simulateur
• Travailleurs étrangers : précisions des règles
• Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026
• La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2026
• Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - 2026
• Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026
• Dispositifs médicaux : une vigilance accrue
• Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2026
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2026
• CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles
• Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées
• Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026
• Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci
• Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation
• Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?
• Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2026
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2026
• Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…
• Achat immobilier : état des lieux des hausses des frais de notaire
• Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2026
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026
• Indice de la production dans l’hébergement - 2026
• Copropriété : le règlement peut-il limiter les locations ?
• Location meublée : du nouveau pour les non-résidents
• Travail le 1er mai : une autorisation d’ouverture pour certains commerces ?
• Jeune entreprise innovante à impact : un nouveau statut qui se précise
• Garcinia cambogia : une interdiction temporaire toujours d’actualité ?
• C’est l’histoire d’une société qui estime ne pas avoir manqué de vigilance…
• Aider sa filiale : une provision pour créance douteuse toujours déductible ?
• BNC et remboursement d’honoraires : quelle fiscalité ?
• Crise du carburant : les réponses du Gouvernement
• Taux des prélèvements sociaux - 2026
• Aménagement de la réglementation pour les ERP de 5e catégorie
• Contributions liées au dialogue sociale et de formation : plus de transparence
• Risque chimique : un cadre renforcé
• Usufruit temporaire : un apport rémunéré par des titres échappe-t-il à l’impôt ?
• Commissaires de justice : dématérialisation des procédures en cours…
• Secteur bancaire : le droit français s’adapte
• Travaux interdits pour les mineurs : du nouveau
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan - 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2026
• Production biologique : un crédit d’impôt prolongé
• Indices divers de la construction - Année 2026
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - 2026
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - 2026
• Réduction générale dégressive unique : clarifications de l’administration
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - À partir du 1er mars 2026
• Tarifs des Commissaires de justice – Formalités, requêtes et diligences - 2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - À partir du 1er mars 2026
• Tarifs des Commissaires de justice – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - À partir du 1er mars 2026
• Tarifs des commissaires de justice – Informations des parties et des tiers - 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2026
• Taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière : ça continue
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2026
• Contingent annuel d’exportation de rhum - 2026
• Aide à domicile : l’âge d’accès à l’avantage social est réhaussé
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la...
• Artistes-auteurs : l’Urssaf devient l’interlocuteur unique pour l’affiliation
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – 2026
• Indice de référence des loyers - 2026
• Indice de référence des loyers – Corse – 2026
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2026
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : on joue les prolongations !
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Liquidation - 2026
• Redevances versées pour la délivrance des certificats d'obtention végétale
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une absence non justifiée valait démission…
• Nouveaux taux neutres du PAS : PAS pour maintenant ?
• Médaille du travail : bientôt la fin de l’exonération sociale de la prime
• Livret d’épargne populaire : des plafonds réévalués pour 2026
• Assurance invalidité-décès des indépendants : du changement
• Apport-cession : durcissement du dispositif ?
• BNC : sort fiscal des cotisations sociales payées à l’étranger
• Travaux en sous-sols : une certification nécessaire
• Performances énergétiques : de nouvelles constructions concernées
• Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
• Contribution pour l’aide juridique : quelles modalités ?
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2026
• Taux de cotisations sociales dues par les artisans - Année 2026
• Chômage : du nouveau pour les primo-entrants
• Prestation sociales : revalorisation au 1er avril 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2026
• Indivision et successions vacantes : des solutions pour en sortir ?
• Identification des ovins et des caprins : des mouvements plus suivis
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2026
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2026
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2026
• Caisse des français de l’étranger : une évolution des cotisations
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2026 !
• Fonds de commerce : dépréciation, méthodes d’évaluation et limites fiscales
• Professionnels de santé des services d’incendie et de secours : quel cadre ?
• Alcool : précision sur les règles concernant la publicité
• C’est l’histoire de la vente d’une résidence principale, selon le vendeur, d’une résidence secondaire, selon l’administration fiscale…
• Déductibilité de l’amortissement des fonds de commerce : prolongation ?
• TVA et panneaux photovoltaïques : du nouveau ?
• Expertise du CSE : et si le rapport n’est pas signé ?
• Hausse du carburant : des mesures prises par l’Urssaf
• CNIL : le programme des contrôles pour 2026
• TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe
• TVA : les pompes à chaleur air/air ont le vent en poupe
• Rechapage des pneus : une aide financière et des objectifs allégés
• Compte personnel de formation : quel reste à charge pour le salarié ?
• Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
• Embauche : le test du sac à main est illicite
• Taxe d’apprentissage 2026 : le calendrier de déclaration et de paiement est connu
• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouvelles précisions
• Plan épargne retraite (PER) : du nouveau ?
• Lutte contre le dopage : quelles interdictions ?
• Prix des carburants : un plan de soutien pour les professionnels impactés…
• Conditions de ressources du prêt à taux zéro (PTZ) - 2026
• Secteur agricole : un nouveau guide pour les parents aidants
• Capital décès : une protection renforcée pour les proches des non-salariés agricoles
• Tarifs des Notaires – Contrats et convention liés à l'activité économique - 2026
• Tarifs des Notaires - Actes divers - 2026
• C’est l’histoire d’un distributeur privé de distribution…
• Influenceurs : des obligations d’informations à respecter
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2026
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite - 2026
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
• Intégration fiscale : un nouveau délai de réclamation… à portée limitée !
• Indice des prix des logements neufs et anciens - Année 2025
• Aides contre la prédation : un calendrier à ne pas manquer
• Logiciels de caisse auto-certifiés : ça se précise !
• Logiciels de caisse auto-certifiés : validés ?
• Louer occasionnellement une dépendance de sa maison : quelle fiscalité ?
• Associations et bénéficiaires effectifs : rien à déclarer ?
• Fiscalité des professionnels libéraux : fin des débats ?
• Commercialisation des œufs : précisions pour le marché français
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2026
• Déduction des intérêts versés par une société soumise à l’IS : du nouveau !
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : gare aux fraudes !
• Meublés de tourisme : un guichet unique en cours de déploiement
• PER entreprise : un sursis pour la conformité
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2026
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2026
• Accise sur les énergies – Transport – 2026
• Étiquetage énergétique des produits électroniques : de nouveaux produits concernés
• Taux d’usure - Année 2026
• Lutte contre l’habitat indigne : de nouveau pour l’Outre-mer
• Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique : on joue les prolongations !
• Revalorisation du complément de libre choix du mode de garde des enfants de moins de 6 ans
• Réforme de la franchise en base de TVA : retour en arrière
• Indemnités de rupture et taux de la contribution patronale : 40 % ?
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2026
• Dépistage précoce et prévention de la perte d’autonomie : quelles modalités ?
• Malus automobile - 2026
• C’est l’histoire d’un couple qui rappelle à l’administration qu’un couple, c’est deux personnes...
• Entretien d’embauche : faut-il vider son sac ?
• Crédit d’impôt en faveur des services à la personne : quoi de neuf ?
• Réduction d’impôt pour don : tour d’horizon des nouvelles mesures
• Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2025
• Passeport de prévention : ouverture aux employeurs
• Transfert de mails sensibles : faute grave ?
• Artistes-auteurs : le calendrier des déclarations est dévoilé
• Secteur agricole : aides actualisées en mars 2026
• Logiciels de caisse auto-certifiés : le retour
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2026
• Option pour le barème progressif de l’impôt : fin de l’irrévocabilité
• Stages de sécurité routière : du nouveau pour les centres
• Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2025
• Accise sur les produits du tabac - 2026
• Tarifs des Notaires – Patrimoine et activité économique - 2026
• Tarifs des Notaires – Dettes, prêts et sûretés - 2026
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2026
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2026
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2026
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2026
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2026
• Barème frais de nourriture - Année 2026
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2026
• Montant du SMIC et du minimum garanti du 1er janvier 2026 au 1er juin 2026
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2026
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2026)
• Barème titres-restaurant - Année 2026
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - Année 2026
• Barème des frais professionnels liés au télétravail - Année 2026
• Chiffres Clés : Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2026
• Contrôle et sécurité des ascenseurs : du nouveau pour les systèmes d’alerte
• Carte de libre circulation : un avantage en nature ?
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Questionnaire « risques professionnels » : bientôt sur Net-entreprises
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités - 2024 - 2026
• Fraudes bancaires : recenser les anomalies pour mieux détecter les fraudes
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Publicités 2026
• Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2026
• Prêt social location-accession : des plafonds mis à jour
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2025
• Plafonds applicables au prêt social location-accession (PSLA) - 2026
• CVAE dans les zones en difficulté : nouveau plafond pour 2025
• Travaux de rénovation énergétique : de nouvelles précisions sur la lutte contre les fraudes
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne veut pas cotiser pour rien…
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2026
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2026
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2026
• Impôt sur le revenu 2026 : à vos calculettes !
• Contrôle technique des véhicules : revalorisation de la redevance versée à l’organisme central
• Commissaires aux comptes : mise à jour de la déontologie
• Nicotine : de nouvelles interdictions
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2025
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2026
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2026
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2026
• Saisie sur salaire : des ajustements de la procédure
• Dropshipping et TVA : précisions utiles
• Services d’autonomie à domicile : du nouveau pour le financement
• Agriculture à Saint-Pierre-et-Miquelon : une aide à l’installation possible
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité (SLS) - 2025
• Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : du nouveau ?
• Taxe sur les petits colis : c’est parti
• Simplification de l’action publique : quelles conséquences pour les professionnels de l’immobilier ?
• Bâtiments neufs à usage professionnel : l’accessibilité au 1er plan !
• Vérif Permis : simplification du contrôle
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Recouvrement de créance amiable : précision sur le formalisme
• Contrats santé responsables : une tolérance jusqu’en 2026
• Déchets de soins à risques infectieux et emballages : une revalorisation possible ?
• Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2024 pour les terres agricoles louées
• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : nouveau régime fiscal
• Facturation électronique : une FAQ dédiée complétée
• Emploi des travailleurs handicapés : nouveaux justificatifs à fournir
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2026
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2026
• Taxe d’apprentissage : application envisagée dès mars 2026 pour les associations
• « RappelConso » : quelques nouveautés à noter…
• Promotions commerciales : une exception prolongée…
• C’est l’histoire d’un entrepreneur pour qui « donner, c’est donner »…
• Taux du prélèvement à la source - 2026
• Crédit d’impôt famille : un nouveau plafond pour 2026 ?
• Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprenti : à nouveau en vigueur !
• APLD Rebond : fin des nouvelles entrées
• Système du quotient : même pour les sorties en capital des PER ?
• Pharmaciens : évolution de la déontologie
• OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
• Santé : des sanctions pour la non-conformité des services numériques
• Prévention de la santé au travail : quelles évolutions pour le secteur agricole ?
• Impôt sur le revenu et décote – 2026
• Financement du logement social : ouverture de la campagne déclarative
• Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
• Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
• Rémunération indirecte du dirigeant via sa holding : possible ?
• Prêt de main d’œuvre : qui paie les heures supplémentaires ?
• Code de déontologie des avocats : une nouvelle mission ?
• Fibre optique : l’aide au raccordement pour tous ?
• Transparence des rémunérations : premières pistes de réflexion…
• Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
• Élevage bovin en Corse : un report de l’obligation d’identification
• C’est l’histoire d’une entreprise confrontée à un ancien salarié devenu concurrent…
• Facturation électronique : réforme en vue, sanction à l'horizon ?
• Injonction de payer : modernisation des règles en cours
• Achats en franchise de TVA : un peu de formalisme
• Transports en commun d’enfants : les limites pour 2026
• Compte personnel de formation : le tour de vis budgétaire est confirmé
• Élevages : de nouvelles mesures contre la prédation et les maladies
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2026
• Entretien de parcours professionnel : quelques éclairages utiles…
• Réduction d’impôt IR-PME : précisions relatives aux obligations déclaratives
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - À partir du 1er mars 2026
• Secteur du tourisme : quelques nouveautés à connaître
• MaPrimeRénov’ : une condition de plus pour accéder au parcours accompagné
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2025
• Obtenir un permis de conduire international : comment ?
• Recodification de la TVA : quelles incidences ?
• Date des jours fériés - Année 2026
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2026
• Taxe sur les bureaux : et si votre local commercial se situe dans un ensemble de bureaux ?
• Facturation électronique : des sanctions renforcées
• Bonus-malus chômage : des changements dès le 1er mars 2026 !
• Établissements de santé : du nouveau concernant la transparence sur la qualité des soins
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui défend l’intérêt de sa société…
• Recodification de la TVA : des conséquences sur la réforme de la facturation électronique ?
• Période de reconversion : le CERFA est disponible
• Approbation et dépôt des comptes annuels d’une SAS : attention aux délais
• Débitants de tabac : qui peut prétendre à une indemnité de cessation d’activité ?
• Impôts et taxes en Outremer : ce qui va changer en 2026
• Territoires zéro chômeur : quels paramètres en 2026 ?
• Impôts et taxes pour les secteurs de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2026
• Secteur de l’économie sociale et solidaire : du nouveau en 2026
• Bienvenue à la nouvelle définition du résultat exceptionnel
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2026
• Retraite agricole : le point RCO revalorisé en 2025
• Services, art et du divertissement : ce qui va changer en 2026
• Assemblées générales de société : modernisation et simplification au programme
• Coemploi : une reconnaissance possible hors d’un groupe de sociétés ?
• Fichier des véhicules assurés : accessible aux conducteurs
• Impôts et taxes pour les professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2026
• Fiscalité des professionnels libéraux : une réforme qui suscite des interrogations
• Impôts et taxes pour le commerce, la distribution, l’hôtellerie et la restauration : ce qui va changer en 2026
• Impôts et taxes pour le secteur agricole : ce qui va changer en 2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2026
• Tarifs des droits de donation - 2026
• Barème fiscal des frais de carburants 2026
• Tarifs des droits de succession - 2026
• Impôts et taxes pour l’industrie : ce qui va changer en 2026
• Régime simplifié d’imposition : du nouveau pour 2026
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les dirigeants
• Loi de finances pour 2026 : ce qui va changer pour les entreprises
• Efficacité des réseaux de chaleur et de froid : on en sait plus !
• Taxe d’apprentissage : fin de l’exonération pour les structures non-lucratives
• Barème de l’impôt sur le revenu 2026 appliqué aux revenus 2025
• Frais supplémentaires de repas - 2026
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2026
• Procédure de régularisation en cours de contrôle fiscal : simplification en vue
• Matériaux de construction : les organismes notifiés veillent
• Auto-écoles : refonte de la réglementation
• Urssaf : un nouveau tableau de bord pour faciliter le travail des tiers-déclarants
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la propriété et la mutation de propriété - 2026
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui un mail « groupé » devrait suffire...
• Fin d’accord agréé OETH : un reliquat désormais mieux encadré
• Inondations : de nouvelles mesures de soutien déployées par l’Urssaf
• Coup de pouce pour devenir propriétaire : tous logés à la même enseigne ?
• Mon Accompagnateur Rénov’ : un dispositif toujours plus encadré
• Produits alimentaires et TVA : et si leur utilisation n’est pas « normale » ?
• Mayotte : de nouvelles dérogations pour accélérer la reconstruction
• Jeux à objets numériques monétisables : l’expérimentation est lancée
• ACRE : le tour de vis est confirmé !
• Membres des commissions paritaires nationales : salariés protégés ?
• Déontologie : une obligation renforcée pour les masseurs-kinésithérapeutes
• Professionnels de santé : du nouveau pour les examens biologiques
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2026
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2026
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2026
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2026
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2026
• Mayotte : application de 2 dispositifs d’allègement des cotisations
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2025
• Traçabilité des volailles et oiseaux : évolution des obligations déclaratives
• Dermatose nodulaire : des restrictions renforcées
• Tarifs des notaires – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2026
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés aux biens immobiliers et fonciers - 2026
• Data centers : concilier transparence de l’information et contrainte énergétique
• Patrimoine personnel des entrepreneurs : à l’abri des créanciers professionnels ?
• Associations de défense : un agrément sous conditions
• Responsabilité élargie des producteurs de textile : une aide financière ajustée
• CPF : un encadrement renforcé de la mobilisation des droits
• DSN de substitution : des précisions
• Exercice de la profession de sage-femme : de nouvelles conditions pour les étudiants remplaçants
• Médecins praticiens correspondants : précisions sur la rémunération
• Protection des troupeaux : une aide financière sous conditions
• C’est l’histoire d’une petite-fille qui hérite de la holding de sa grand-mère…
• Administrateurs judiciaires : valorisation des compétences en matière de copropriété
• Carnet de grossesse : une version mise à jour pour le 1er mars 2026 est prévue
• Vente de la résidence principale : au service d'une dette professionnelle ?
• Frais de transport : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Agriculture : un droit à l’essai effectif !
• Classement de l’hébergement touristique : évolution des procédures
• Débitants de tabac : une aide financière aménagée pour les projets de transformation du point de vente
• Pourboires : quel régime social et fiscal en 2026 ?
• Enquête interne dans l’entreprise : jusqu’où va le contradictoire ?
• Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiel: des calendriers décalés
• Télépilotes : unification du cadre légal
• Produits non-conformes : des sanctions renforcées !
• Valeur vénale des vignes en 2024
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - 2026
• Période de reconversion : les modalités de mise en œuvre sont précisées
• Transport maritime : l’utilisation de carburants renouvelables sous contrôle
• Agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » : bientôt une plateforme unique !
• Activité partielle : les taux horaires planchers sont revalorisés
• Logement conventionné APL : la fin de la « surface corrigée » ?
• Médecins praticiens correspondants : un protocole pour intervenir dans le monde agricole
• C’est l’histoire d’une société pour qui « valider » un paiement n’est pas « autoriser » un paiement…
• Comité social économique : quelles nouveautés pour 2026 ?
• SAS : un élargissement des professionnels compétents pour assurer la régulation médicale
• Orthophonistes : une plus grande liberté de prescription
• Garde d’enfants : la déclaration Pajemploi évolue en 2026
• Marchandises non livrées = TVA non déductible ?
• Facturation électronique : des zones d’ombre subsistent…
• Cotisations sociales : clarification des règles de rattachement après le départ du salarié
• Autorisation et renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant : on en sait plus !
• Contrôle Urssaf : des évolutions notables !
• Certificat d’économie d’énergie : mise à jour des attentes techniques
• Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2025
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux - 2026
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2026
• Aides de l’Assurance maladie : quelles nouveautés pour la prévention des risques professionnels ?
• Circulation des poids-lourds : les restrictions de 2026
• Taxis : tarifs pour l'année 2026
• Internes en médecine : revalorisation de l’indemnité d’astreinte
• Attractivité des entreprises françaises : des mesures pratiques pour attirer les investisseurs
• C’est l’histoire d’une société qui a changé de cap et ne peut plus regarder en arrière…
• URSSAF : soutien aux employeurs bretons suite aux inondations
• Actualité : TMD : mise à jour des règles de transport
• Certificat d’obtention végétale : les coûts révisés
• Véhicule professionnel = avantage durable ?
• Formation professionnelle agricole : du nouveau !
• Indemnités journalières : assouplissement pour les non-salariés agricoles
• Audiovisuel à la demande : garantir la diversité culturelle
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2026 !
• Cotisations OPPBTP : quel taux en 2026 ?
• Sécurité des navires : des nouveautés à signaler
• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : conforme à la Constitution ?
• Financement pour le numérique au service de la santé : changement de calendrier
• Agriculteurs : évolution de la procédure de reconnaissance des AT/MP
• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
• Groupe TVA, nouveau membre et déduction : mode d’emploi
• Paludisme : vigilance à Mayotte et en Corse
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - 2026
• Liberté et ordre public : les acteurs du numérique face à leurs responsabilités
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - 2026
• Auto-entrepreneurs : nouveaux taux de cotisations en 2026
• Contributions conventionnelles : un nouveau circuit de recouvrement dès 2026
• Notaires : du nouveau en matière de responsabilité professionnelle
• Professionnels du droit : une liberté d’installation encadrée…
• Achat-revente d’électricité : précisions concernant l’autoliquidation de la TVA
• Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires - 2025
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui le temps de pause ne peut pas attendre…
• Tarifs des commissaires de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation - 2026
• Piscines collectives : évolution des mesures d’entretien des eaux
• Marchés publics : plus de souplesse pour plus d’efficacité ?
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2025
• Chiffres Clés : Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2025
• Déclaration des activités de pêche : passage à la déclaration électronique ?
• Tarifs des commissaires de justice – Prestations diverses - 2026
• Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers - 2026
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes agréées
• SCI : facturation électronique obligatoire ?
• Outre-mer : adapter les constructions aux conditions météorologiques
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2025
• Mines et carrières : renforcement des mesures de prévention
• Embaucher un doctorant : une aide financière possible…
• Déontologie des sages-femmes : du nouveau
• Financement des établissements de santé : un calendrier revu pour les dotations de la Sécurité sociale
• FranceAgriMer et organisations de producteurs : des sanctions possibles ?
• Conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt - 2026
• Mandataire Anah de perception de fonds : des obligations précisées
• Sûreté portuaire : des nouveautés pour plus de sécurité
• Contrat d’engagement de service public : extension du dispositif pour améliorer l’accès aux soins
• Lait issu de l’agriculture biologique : une nouvelle prise en compte au regard de la PAC
• Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
• Réduction générale de cotisations patronales : nouveaux paramètres pour 2026
• Médicaments d’exception : simplification du dispositif de remboursement
• Valeur vénale des terres dans les DOM en 2024
• Pass Culture : évolution des parts collective et individuelle
• Analyses et évaluations : l’énergie au cœur des projets de grande ampleur
• Versement santé : quel montant en 2026 ?
• Vigilance du donneur d’ordre : nouvelle procédure pour engager sa solidarité financière
• Paiement différé et fractionné des droits d’enregistrement : quel taux d’intérêt pour 2026 ?
• Centre de contrôle technique : quelques simplifications à connaître
• Projet à évaluation environnementale : une autorisation tacite possible ?
• Certification périodique des professionnels de santé : quel suivi ?
• C’est l’histoire d’un gérant qui veut que sa banque tienne compte du passé…
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Heures supplémentaires : extension de la prise en compte des congés payés
• Intérim : vers une répartition équitable des coûts AT/MP ?
• Copropriétés : des mesures de simplification effectives
• Transports en commun : des caméras au service de la sécurité collective
• Coup de pouce pour les véhicules électriques : un dispositif prolongé ?
• Facturation électronique et associations : toutes concernées ?
• DPAE : fin de l’envoi par télécopie
• Certificat provisoire d’immatriculation : évolution de la durée de validité
• Aide juridictionnelle : simplification des formalités
• Artistes-auteurs : prolongation du taux réduit de retraite complémentaire !
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2025
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2025
• Protection des troupeaux contre les prédateurs : précisions sur les aides
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en demeure et commandement de payer - 2026
• Tarifs des commissaires de justice – Mise en vente forcée des biens saisis - 2026
• Installations au gaz : vigilance pour les ERP
• Charte du cotisant contrôlé : où la trouver ?
• Demande de remboursement de billets d’avion : quelle procédure ?
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2025)
• Responsabilité élargie des producteurs : le cas des batteries
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2025
• Retraite des non-salariés agricole : alignement sur le régime général
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille (2026)
• Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - 2026
• Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière éligible
• Conseil d’administration des grandes sociétés : attention à l’égalité hommes-femmes
• Emploi accompagné : un dispositif dédié aux salariés en situation de handicap
• Taxe d’aménagement : précisions utiles de l’administration fiscale
• Utilisation de gaz combustibles dans les ERP : une réglementation précisée
• Établissements d’accueil sociaux et médico-sociaux : un contrôle possible des espaces privatifs des résidents ?
• Contribution sur les boissons non alcooliques pour 2026
• Épreuve du code : payer avant de s’inscrire
• Œuvres audiovisuelles : des aides financières pour le 7e art
• Importation de fruits et légumes : assurer la cohérence avec l’agriculture européenne
• C’est l’histoire d’une société pour qui la précision passe par la numérotation…
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant minimum pour 2026 ?
• Salarié adoptant : combien d’absences autorisées ?
• Congé supplémentaire de naissance : bientôt effectif ?
• Aide financière du salarié : quel montant maximum en 2026 ?
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Votre espace personnel sur impots.gouv change de nom et ses fonctionnalités évoluent
• Logement conventionnés APL : quelle augmentation pour les redevances versées aux propriétaires ?
• Chômage-intempéries : évolution des modalités de fixation des indemnités
• Tarifs de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2026
• Cyclone Chido : des mesures de soutien rénovées et prolongées !
• Taux de l’intérêt légal - Année 2026
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
• Vente immobilière en zone tendue : un abattement exceptionnel toujours d’actualité ?
• Vente immobilière en faveur de la réalisation de logements sociaux : toujours exonérée ?
• Redevance d’archéologie préventive – 2026
• Violence routière : création d’un délit d’excès de vitesse
• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
• Produits phytosanitaires : réduction et contrôle de leur utilisation
• PFAS : des produits (presque) interdits !
• Viticulture : un sursis pour la déclaration des récoltes
• Retraite des débitants de tabac : mise à jour de la valeur du « point tabac »
• ASC du CSE : le critère d’ancienneté prolongé
• Loi travail des Seniors : des précisions utiles
• Contrat de sécurisation professionnelle : reconduction pour une année supplémentaire
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2026
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2026
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les associations
• Accise sur les énergies : des simplifications en vue ?
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels du droit et du chiffre
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les artistes-auteurs
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les professionnels de santé
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour le secteur agricole
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les prestataires de services
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour l’Outremer
• Les principales nouveautés sociales en 2026 pour les entreprises industrielles
• Redevance acquittée par les entreprises de transport ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire des salariés affectés à la conduite (2025)
• Politique de la ville à Mayotte : l’ensemble du territoire est concerné
• Zones de revitalisation des centres-villes : la liste des communes pour 2026 dévoilée
• Les principales nouveautés sociales pour les entreprises en 2026
• Les nouveautés sociales applicables en 2026 pour les salariés et les dirigeants
• En 2026, les principales nouveautés sociales pour les entreprises
• Les nouveautés sociales applicables pour les salariés et les dirigeants en 2026
• Frais bancaires de succession : un nouveau plafond pour 2026
• Transformation d’une association en fondation d’utilité publique : quelles conséquences ?
• Eau potable : les PFAS sous haute surveillance !
• Aide, accompagnement et services autonomie à domicile : quels prix pour 2026 ?
• Fonds territorial d’accessibilité pour les petits ERP : c’est bientôt fini !
• Taxe sur les véhicules de tourisme : quelles sont les règles du jeu en 2026 ?
• Établissement d’accueil collectif de jeunes enfants : une liste de qualifications élargie
• Prestataires de services sur crypto-actifs : on en sait plus sur la nouvelle obligation déclarative
• Pourboires et frais de transport : une exonération fiscale et sociale en sursis ?
• Tarifs d’accise sur l’électricité : quoi de neuf pour 2026 ?
• Utilisation et préparation de combustibles solides de récupération (CSR) : des nouveautés à connaître
• Réduction de loyer de solidarité : nouvelle année, nouveau montant !
• Associations sportives : une aide pour la formation des bénévoles
• Produits de première nécessité et TVA : du nouveau pour l’Outre-mer
• Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
• Prêt avance mutation : réévaluation des seuils de revenus
• Taxe sur le transport aérien : du nouveau pour 2026 !
• Action de groupe : ouverte aux associations agréées
• Approvisionnement : porte fermée à la facturation annuelle !
• Soumission chimique : une expérimentation pour une détection plus efficace
• Taxe sur les engins maritimes : une exception pour les « bateaux d'intérêt patrimonial »
• Loi de simplification de l’urbanisme : faciliter la construction de logements
• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 2025
• Tarifs des commissaires de justice (anciens huissiers de justice) – Informations des parties et des tiers - 2025
• Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan pour 2025
• Vente de médicaments vétérinaires en ligne : la fiche technique est arrivée
• C’est l’histoire d’un commerçant qui pensait vendre 2 boutiques, pas 1 entreprise…
• Investissements productifs en Outre-mer : du nouveau ?
• CPF : un ordre de priorité précis entre les différentes sources de financement
• Redevances des procédures INPI - Année 2025
• Dermatose nodulaire : extension des mesures de lutte contre la propagation
• Assurance récolte 2026-2028 : quelle indemnisation pour les agriculteurs non-assurés ?
• Apprentissage : du nouveau pour le niveau de prise en charge !
• Le SMIC évolue au 1er janvier 2026
• Aide à l'embauche d'un apprenti : retard à l'allumage ?
• Aides agricoles : le point en décembre 2025
• Entreprises à l’étranger et TVA : le point sur les mécanismes de représentation en France
• Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole
• Tarifs des prestations de l’INPI - 2025
• Taxe locale sur la publicité extérieure : nouveaux tarifs pour 2026
• Logement de fonction : à restituer à la fin du CDI ?
• Avocats : fin de dispense pour le Conseil national des barreaux
• Installation d’un défibrillateur : de plus en plus d’ERP concernés
• Professionnels de santé : une expérience requise pour le travail en intérim
• Violences sexuelles et sexistes au travail : un nouveau kit de prévention
• Mayotte : correction du montant du plafond de la sécurité sociale pour 2026
• Loi de simplification de l’urbanisme : du nouveau pour la solarisation des parkings !
• Rémunérations des gérants de SELARL : l’affaire est fiscalement close !
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Spectacle vivant : on connaît l’organisation syndicale représentative
• Tableau des cotisations sociales dues par les chirurgiens-dentistes - Année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend (trop) au sérieux son obligation de sécurité…
• ICPE : déclarer les accidents directement en ligne
• Assurance maladie : généralisation du télécontrôle !
• Accès aux pistes de karting : TVA à taux réduit ?
• Pêche de loisir : un cadre pour les pêcheurs amateurs
• Solliciter le salarié pendant son arrêt : dommage automatique ?
• Volontariat international : du nouveau !
• TVA et prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières : retour partiel en arrière !
• Cloud et frais de transfert de données : on en sait plus !
• Tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Actes judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés - 2024-2026
• Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations diverses - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Procédures de rétablissement professionnel - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires-priseurs judiciaires - 2024-2026
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Prestations relatives au registre - 2024-2026
• Immatriculation provisoire des véhicules : des plaques identifiables !
• Fauteuils roulants et prothèses capillaires : une prise en charge renforcée !
• Réforme des allégements généraux des cotisations : et en 2026 ?
• Régime micro-BIC et société de fait entre époux : une cohabitation complexe
• Réforme de la facturation électronique : même pour les loueurs en meublé ?
• Activité de formation en micro-entreprise : une micro-formalité ?
• Réforme de la facturation électronique : même pour les SCI ?
• Financement des CFA : la liste des formations à distance exemptées de la minoration est publiée
• BTP : fermeture définitive du service net intempéries
• Canne à sucre : quelle enveloppe d’aides pour les récoltes 2025 ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui « travaille » dans sa « résidence principale » …
• Influence commerciale : le contrat est-il toujours obligatoire ?
• Sécurité incendie des bâtiments professionnels : du nouveau
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Formalités, requêtes et diligences - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Indisponibilités, nantissements, opposabilités - 2024-2026
• Tarifs des Commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) – Convocations en justice et significations - 2024-2026
• Réforme de la facturation électronique : même pour les associations ?
• Commerces : comment étendre son offre de produits sans emballage ?
• Aides à l’embauche d’apprenti : une suspension de l’aide à prévoir !
• DPE : une évolution favorable automatique ?
• Fraudes aux aides publiques : l’Anah s’organise
• Recyclage des navires : la convention de Hong Kong entre en vigueur…
• Insulter son employeur : faute grave automatique ?
• Casier judiciaire et empreintes digitales : quelques nouveautés…
• Tuberculose dans les élevages : évolution des mesures de contrôle
• CVAE et nouvelles normes comptables : quelles conséquences ?
• Enregistrement clandestin de l’employeur : recevable ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les artisans- Année 2025
• Paie : comment gérer la réforme des cotisations patronales en 2026 ?
• Tableau des cotisations sociales dues par les experts-comptables et comptables agréés - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les agents-généraux d'assurance - Année 2025
• Taux de cotisations sociales des clercs et employés de notaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les avocats - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les notaires non salariés - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les professions libérales - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 1 - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les médecins du secteur 2 Année 2025
• Licence de pêche européenne : rester actif pour conserver ses droits
• Activités liées aux animaux de compagnie : une réglementation partiellement décalée…
• Tableau des cotisations sociales dues par les commerçants - Année 2025
• Imputation des déficits fiscaux : selon un ordre précis ?
• Tableau de cotisations spécifiques dues par les industriels - Année 2025
• Réception de véhicule importé : nouveau modus operandi
• Navires : quelques précisions en matière d’installation de sanitaires…
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui veut choisir ses règles…
• ASC du CSE : bientôt la fin de la tolérance pour le critère d’ancienneté !
• Taxe foncière : nouvelle hausse en vue ?
• Code de procédure pénale : une revue de forme
• TVA : quel taux pour les ventes successives de produits alimentaires préparés ?
• Rapports sur la durabilité et devoir de vigilance (CSRD et CS3D) : un allègement à venir ?
• Retraite des professions libérales : des évolutions !
• ICPE : nouvelles installations pour les chais
• Nouveauté pour les DPE : une bonne nouvelle pour le chauffage électrique !
• Direction des grandes entreprises : des compétences étendues
• Maison de santé pluriprofessionnelle : qui peut y exercer ?
• Artistes-auteurs : les démarches 2026 sont ouvertes
• Infections nosocomiales : qui doit indemniser ?
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : de nouveaux rebondissements !
• Assurés volontaires : une nouveauté à connaître
• Gestion locative : revalorisation de certains honoraires
• Commerce de proximité : quelles mesures pour soutenir les centres-villes ?
• Contribution sur les hauts revenus : un simulateur à votre disposition
• C’est l’histoire d’une société qui aurait dû tourner la page du « papier » et passer au numérique…
• Pharmaciens : précisions concernant les produits destinés aux nourrissons
• Clause de préciput et droit de partage : fin de la saga judiciaire !
• Versement mobilité : les taux 2026 sont disponibles !
• Transport aérien : des avancés contre les passagers perturbateurs
• Tarification AT-MP et gel des effectifs : quelle articulation ?
• Licenciement pour motif économique : quels critères prendre en compte ?
• « Dieselagte » : quelles conséquences pour les propriétaires de véhicules ?
• Monuments historiques, démembrement de propriété et exonération fiscale : fin des difficultés pratiques
• Loyauté du salarié : permanente ?
• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
• CMG : une ouverture des droits en cas de résidence alternée
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste…
• Débitants de tabac : précisions sur les facilités de paiement
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : à payer !
• Vente de la résidence principale : une question de délai ?
• Concubinage et action en justice
• Poste de reclassement : des conditions à respecter
• Données personnelles : un héritage numérique ?
• Divorce et régime de participation aux acquêts : comment calculer l’enrichissement ?
• SPSTI : quelle rémunération pour le médecin praticien correspondant ?
• Liberté de la presse : quand le flou ne l’est pas assez
• Cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social : du nouveau
• Permis de conduire : une durée de validité limitée ?
• Franchise en base de TVA : retour à la case départ ?
• Aides à l’apprentissage : ajustement en vue !
• C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune…
• Sécurité routière en hiver : du nouveau
• Facturation électronique : un nouvel outil pour y voir plus clair
• Charges déductibles : la preuve avant tout !
• Droit des animaux : le droit français s’adapte
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Assurance chômage : des nouveautés issues de la loi « Seniors »
• Taux AT MP : nouvelles fonctionnalités disponibles
• Cautionnement proportionnel aux revenus : prise en compte des indemnités kilométriques ?
• Période de reconversion : un nouveau dispositif
• Fin de carrière : les nouveautés de la loi Seniors
• Batteries et déchets de batteries : gare aux contraventions !
• TESE et CEA : bientôt possible pour une partie des salariés seulement
• Congé pour reprise : précisions sur le cas du locataire âgé
• Travail des seniors : un nouveau thème de négociation obligatoire
• Évolution du dialogue social : une nouveauté pour les élus du CSE
• C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui tout est affaire de proportion…
• Économie bleue : une feuille de route spéciale nautisme et plaisance !
• Associations : vers plus de protection des victimes de dérives sectaires ?
• Loi travail des seniors : un nouveau CDI de valorisation de l’expérience
• Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
• CCMI : un dirigeant responsable pour un contrat qu’il n’a pas signé ?
• Abus de biens sociaux : illustration des circonstances aggravantes
• Santé mentale au travail : publication de la charte d’engagement
• Évaluation du salarié : sur quels critères ?
• Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
• Santé et sécurité des travailleurs : nouvel engagement international de la France
• Permis moto : du nouveau !
• Passeport prévention : disponible pour les employeurs ?
• Chèque énergie : ouverture du guichet
• Agriculture : le point sur les aides en octobre 2025
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ?
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2026 !
• C'est l'histoire d'une société qui construit une nouvelle définition de ce qu’est une « propriété bâtie »…
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : reporté !
• Médecins libéraux : revalorisation des indemnités de PDSES
• Pensions alimentaires : en route vers la défiscalisation ?
• Location hôtelière et prestations accessoires : le casse-tête de la TVA de retour !
• Commande publique et réseaux d’énergie : l’efficacité énergétique au 1er plan !
• Programme de fidélité : un contenu très personnel
• Télétravail et titre-restaurant : quand l’égalité de traitement s’invite à table !
• Dégrèvement et intérêts moratoires : cherchez l’erreur !
• Protocole transactionnel : sous quel délai demander son annulation ?
• Contester sa taxe d'habitation ou sa taxe foncière : mode d’emploi
• Indicateurs des risques professionnels : l’attestation est mise à jour !
• Fourrière : récupérer sa voiture devient (un peu) plus simple !
• Travailleurs de plateforme : bientôt la phase pilote du précompte des cotisations sociales !
• Économie maritime : une feuille de route pour l’outre-mer jusqu’en 2030 !
• Maladie professionnelle : un nouveau documentaire immersif et pédagogique
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui « fin de contrat » aurait dû rimer avec « immédiat » …
• Hiver 2025-2026 : un nouveau plan pour la gestion des médicaments
• Facturation électronique : nouvelle étape clé !
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : à payer ?
• Séparation du couple : vie commune = déclaration commune ?
• Frais bancaires sur succession : un encadrement pour stopper les débordements !
• Carte des pratiques et montages fiscaux abusifs : un nouveau cas signalé
• Titres-restaurant et télétravail : le juge tranche enfin !
• Perte d’un avantage fiscal et responsabilité du professionnel du droit : tout est lié ?
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : rétropédalage en vue !
• DUERP : l’évaluation différenciée des risques professionnels est possible !
• Subvention prévention des risques ergonomiques : bientôt la date limite !
• Mise à pied conservatoire ou disciplinaire : quelle différence ?
• Entretien des logements des personnes dépendantes : quel taux de TVA ?
• Agents immobiliers : le formalisme du mandat en question
• Réglementation des mousses anti-incendie : un nouveau pas dans la lutte contre les PFAS
• Réduction d’impôt « Madelin » : un taux majoré… confirmé !
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui, estimant avoir perdu le contrôle de sa société, finit par perdre son contrôle fiscal…
• TVA et certification des logiciels de caisse : nouveau report
• Chlordécone : un portail pour centraliser les informations et les solutions
• Services de médias numériques : que faire des données des clients inactifs ?
• Taxe foncière 2025 : dernière ligne droite pour payer !
• Débitants de tabacs : de nombreuses nouveautés à connaitre
• Influence étrangère : un nouveau répertoire pour une meilleure transparence
• Actes électroniques : des précisions pour le notariat
• Temps partiel : repos compensateur assimilé aux congés payés ?
• Gérants de SARL : quand les remboursements de frais font débat !
• Répartition de la taxe d’apprentissage 2025 : vous avez jusqu’au 24 octobre !
• Mariage : pour le meilleur et pour les dettes ?
• Régime fiscal des impatriés : c’est quoi un impatrié ?
• SPSTI : des précisions sur le recours aux médecins correspondants
• Caméras dissimulées : nouvelle sanction de la CNIL !
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ?
• C’est l’histoire d’un locataire à qui le sens des affaires fait défaut…
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2026 ?
• La messagerie professionnelle sécurisée des impôts fait sa rentrée !
• Diagnostic de performance énergétique : point trop n’en faut
• Taxe foncière : une mensualisation à effet immédiat ?
• Nullités en droit des sociétés : la réforme entre en jeu !
• Professionnels de santé : précisions sur la cessation d’activité
• Facturation électronique : une nouvelle étape franchie !
• Se taire pendant l’entretien préalable : un droit ?
• Modèle de bulletin de salaire : bientôt obligatoire ?
• Arrêt du paiement du loyer commercial : mise en demeure nécessaire ?
• Contrôle Urssaf et liberté de la preuve : plus de souplesse ?
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide en septembre 2025
• TVA : derrière chaque déchet se cache une taxe !
• Information annuelle de la caution : gare aux envois groupés !
• Coopération entre professionnels de santé : des modalités modifiées
• Discrimination syndicale : préjudice automatique ?
• Signalisation routière : quelques nouveautés à signaler !
• Refus d’un accord de performance collective : un licenciement sous contrôle !
• Fibre optique : les modalités de l’aide financière se précisent…
• Fiscalité des chambres d’hôtes : le couperet est tombé !
• C’est l’histoire d’un bailleur (commercial) qui veut améliorer l’accès à ses locaux (commerciaux)…
• Certibiocide : pour qui ?
• Congés payés = heures impayées ?
• Dispositifs médicaux à usage unique : plus si unique ?
• Service de prévention et de santé au travail : quelles pièces fournir pour la demande d’agrément ?
• Rénovation énergétique : bientôt la fin du coup de pouce fiscal ?
• IPCE : des exigences minimales pour une amélioration maximale !
• MaPrimeRénov’ : une rentrée sous le signe du changement
• Performance énergique : du nouveau pour les entreprises
• Frais professionnels : du nouveau pour la mobilité professionnelle
• Couples mariés, pacsés ou concubins : tous égaux face aux impôts ?
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour les data centers
• Préparations hospitalières : nouvelles modalités de déclaration
• Apprentissage transfrontalier : quel niveau de prise en charge ?
• Poinçon de responsabilité des objets en métaux précieux : pas n’importe où, pas n’importe comment !
• Frais professionnels : bientôt la fin de la déduction forfaitaire spécifique ?
• Accueil de jour des personnes âgées : un assouplissement de la règlementation
• C’est l’histoire d’un employeur qui surprend un salarié malade en train de travailler pour une autre entreprise…
• Fraudes aux aides publiques : l’État renforce son action
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle à suivre… ou une liberté surveillée !
• Centre médico-psycho-pédagogiques : du nouveau concernant le rapport d’activité
• Contrat d’accompagnement par le travail : vers une convergence des droits ?
• Indemnités journalières maternité de l’assurance volontaire : des précisions !
• Score environnemental : nouveau dispositif d’information pour le textile
• Réforme du droit minier : où en sommes-nous ?
• Solidité des habitations : une aide financière en expérimentation
• Panneaux solaires et TVA à taux réduit : les critères d’application sont dévoilés !
• EHPAD : élargissements concernant la mission de coordonnateur
• Congés payés et décompte des heures supplémentaires : du nouveau !
• Taux réduit de TVA : plus de flexibilité pour la presse !
• Chiropracteurs : rattrapage pour la formation continue
• Mayotte : une aide financière pour les entreprises renouvelée
• Pisciculture marine et concession d’exploitation : des critères à connaître
• Fabrication, commerce, et détention d’armes blanches : les nouveautés à connaitre
• Airbags Takata : la campagne s’accélère !
• Exonération de plus-values immobilières : c’est quoi une réhabilitation lourde ?
• Régime d’assurance vieillesse des notaires : des précisions à connaître
• Vente en ligne de médicaments vétérinaires : déclarer son activité
• Proches aidants : une nouvelle mesure de relayage
• Congé payé et arrêt maladie : nouvelle étape…
• Donner à ses enfants et profiter d’avantages fiscaux : on en sait plus !
• C’est l’histoire d’un couple qui estime que « propriétaire » ne rime pas toujours avec « occupant »…
• PFAS dans les installations industrielles : la trajectoire pour 2030 est connue
• Open data des décisions de justice : le bout du tunnel ?
• Télétravail transfrontalier : des précisions de l’Urssaf
• Versement mobilité régional et rural : officialisation des modalités de mise en place
• Acheter sa résidence principale : un avantage fiscal sous conditions
• Aide pour le raccordement à la fibre optique : la liste des communes éligible est modifiée…
• Abonnements TV : quel taux de TVA ?
• Taxis et VTC : précisions sur la réservation
• Arrêt maladie et congés payés : un report demandé !
• Contrôle technique : des nouveautés pour plusieurs types de véhicules
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028
• Diagnostics structurels des bâtiments d’habitation collectifs : les modalités sont connues
• Avis de mise en recouvrement : des mentions toujours obligatoires ?
• Chèque énergie : quelques nouveautés pour la campagne 2025
• Structures démontables et provisoires : des précisions enfin faites
• Stockage dans les boxes de stationnement : fin de l’expérimentation ?
• Crédits d’impôts recherche, innovation et collection : quelques dates à retenir !
• Prêts entre organismes sans but lucratif : le dispositif est opérationnel !
• Secteur viticole : quelques nouveautés à connaître
• C’est l’histoire d’une société de moyens qui veut des résultats…
• Dépistage néonatal : 3 nouvelles pathologies dépistées !
• Nouvelles mesures fiscales en faveur du secteur agricole : c’est déjà parti ?
• Taxe foncière sur les terres agricoles : une exonération déjà en hausse ?
• Soutien forfaitaire aux buralistes : évolution du dispositif
• Travail à domicile : double peine fiscale ?
• Accise sur les énergies : quels tarifs en 2025 ?
• Temps partiel thérapeutique : maintien de l’attestation de salaire ?
• Loi Duplomb : ce qu’elle change pour les agriculteurs
• Action de groupe : de nouvelles modalités à connaître
• Taxes sur les déplacements routiers et sur le transport aérien : ça se précise !
• Prêt collectif : garanties, conditions de défaillance et durée maximale
• Intempéries et incendie : l’Urssaf active des mesures d’urgence !
• Passeport de prévention : du nouveau à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 !
• Commissaires aux comptes : précisions sur les obligations déclaratives
• Organismes HLM et investissements outre-mer : un crédit d’impôt sous conditions
• Accise sur les gazoles et les essences : à vos demandes de remboursement !
• Adresse personnelle des dirigeants : une occultation possible
• Fumeurs au travail : une nouvelle signalétique !
• Contingent annuel d’exportation de rhum - Année 2025
• Indice national des fermages - Année 2025
• Martinique : une aide spéciale pour les entreprises
• Micro-entrepreneurs : travail à domicile = double imposition ?
• Mayotte : prolongation du délai de suspension du recouvrement des cotisations sociales !
• Contributions sociales : même pour les pensions de retraite de source étrangère ?
• Exonération sociale des médecins libéraux en cumul emploi-retraite : des précisions !
• Modération des prix en outre-mer : du nouveau pour la négociation annuelle
• TVA à taux réduit : même pour les volailles « d’un jour » ?
• Déclaration préalable à l’embauche en DSN : bientôt possible ?
• Crédit d’impôt famille : un périmètre étendu !
• Retraite progressive : abaissement de l’âge d’ouverture des droits !
• Corriger sa déclaration de revenus en ligne : c’est parti !
• Médicaments : nouvelles mesures pour éviter les pénuries
• Plafonnement des prix à Mayotte : prolongation et modifications !
• Loyers impayés : une procédure simplifiée pour les bailleurs
• Expérimentation Hand’Innov : jusqu’à quand ?
• Malus automobile - 2025
• Tarif de la taxe sur les émissions de CO2 – 2025
• Agriculture : le point sur les mesures d’aide
• C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long selon elle…
• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
• Anomalies récurrentes en DSN : l’Urssaf vous accompagne !
• Mayotte : des incitations financières pour les professionnels de santé
• Tableau des cotisations sociales dues par les auxiliaires médicaux - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les sage-femmes - Année 2025
• TVA à taux réduit  : et pour les professionnels de parachutisme ?
• Praticien et auxiliaire médical : plafonnement des sommes payées par carte bancaire à l’Urssaf !
• Crédit d’impôt recherche : exclusion officielle de certaines dépenses
• Transport en commun de voyageurs et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé - 2025
• Lutte contre les accidents du travail graves et mortels : du nouveau !  
• Tableau des cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés agricoles - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les artistes-auteurs - Année 2025
• Report de la suppression de la CVAE : report des adaptations nécessaires ?
• Taxe sur le transport aérien de marchandises - 2025
• Transport routier de marchandises et taxe intérieure de consommation sur le gazole
• Accise sur les énergies – Transport – 2025
• Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés - 2025
• Taxe sur le transport aérien de passagers - 2025
• Raccordement à la fibre optique : une aide financière est prévue !
• CPF : on connaît les modalités de prise en charge de la validation d’acquis par l’expérience  
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants non-agricoles d’outremer - Année 2025
• Tableau des cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants - Année 2025
• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
• Tableau des cotisations « chômage-intempéries » - Période s’écoulant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services I - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bâtiment et des travaux publics - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication - année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour les départements d’Outre-mer - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles - autre cas - année 2025
• Coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente - Année 2025
• Barème indemnités forfaitaires grands déplacements pour la Métropole - Année 2025
• Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2025
• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des commerces non alimentaires - année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur et d’un salarié qui envisage d’exercer son droit de retrait… à son retour de congés…
• Base de calcul des cotisations pour le personnel du secteur CHR rémunéré au pourboire - Année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les activités de services II - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie - année 2025
• Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du bois, de l'ameublement, du papier carton, du textile, du vêtement, des cuirs et de peaux et des pierres et terres à feu - année 2025
• Jeunes entreprises innovantes (JEI) : en route pour de nouvelles conditions
• Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
• Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
• Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
• Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
• Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
• Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
• TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
• Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
• Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
• Accréditation des représentants fiscaux : de nouvelles précisions
• Révision des classifications professionnelles : coup d’accélérateur pour 11 branches professionnelles !
• Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
• Indice du coût de la construction - Année 2025
• Indice des loyers commerciaux - Année 2025
• Zones France ruralités revitalisation « plus » : la liste des communes est dévoilée !
• Vente de droits de commercialité : quel régime fiscal au regard de la TVA ?
• Activité partielle à Mayotte : prolongation des taux dérogatoires !
• Établissements de santé : un nouveau financement en faveur de la cybersécurité
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre tout ce qu’il a…
• Pass’sport : il repart pour une année de plus
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : une fois, pas deux !
• TVA et travaux sur les monuments mémoriaux : précisions utiles
• Vente transfontalière : quelle est la loi applicable ?
• Filières des vins et des alcools : des obligations fiscales « allégées »
• Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
• Régime social des contrats d’apprentissage : une mise à jour à connaître
• Médicaments : réductions de prix reconduites pour les pharmacies !
• Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
• Exonérations fiscales dans les QPV et les ZFU-TE : on joue les prolongations… avec précisions !
• CDI de valorisation de l’expérience : déjà une fiche consigne en DSN !
• Élections professionnelles : quels sont les syndicats représentatifs au niveau national ?
• Automobile : de nouvelles précisions sur les démarches d’immatriculation des véhicules
• Conventions de stage en milieu agricole : les modèles sont disponibles !
• TVA : une exonération pour les cours de danse ?
• Accise sur le gazole non routier : du nouveau pour le secteur du transport guidé
• Pratiques anticoncurrentielles : un gentlemen’s agreement sur le recrutement
• IVG : les modèles des attestations préalables sont publiés
• Professionnels de santé : du nouveau sur l’intérim !
• C’est l’histoire d’une société qui préfère régler ses problèmes à la maison…
• Esthétique : interdiction du TPO au 1er septembre 2025
• Aide juridictionnelle : de plus en plus dégressive ?
• Droit à déduction de la TVA : même pour les pick-ups ?
• AGS : maintien du taux au 1er juillet 2025 !
• Intempéries : l’Urssaf et le CPSTI aux côtés des entrepreneurs touchés !
• Dirigeants partant en retraite : exonérés si bien payés ?
• Notaires retraités : du nouveau !
• Recouvrement des cotisations sociales : un allègement des règles de suivi !
• Circulation des alcools et tabacs : en route vers la simplification !
• Bien-être animal : une réglementation détaillée
• Étudiants en médecine : faciliter l’accès au cursus
• Complémentaire santé solidaire : une simplification des démarches !
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation pour 2025 ?
• Véhicules à faible empreinte carbone : ça se précise !
• Infirmiers : du changement concernant la profession
• Stockage de liquides inflammables : quelques évolutions à noter
• Contrat de sécurisation professionnelle : mise en cohérence avec l’Assurance chômage
• Taux d’usure - Année 2025
• Tarifs des greffiers des tribunaux de commerce – Privilèges et sûretés 2025
• Apprentissage : quels changements dès le 1er juillet 2025 ?
• Cancers : un registre national pour faire avancer la recherche
• Tabac et protection des mineurs : deux nouveautés !
• Bulletins officiels des affaires sociales : du nouveau !
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2025
• Déclaration de TVA : un nouveau formulaire bientôt disponible ?
• Délais de paiement en faveur de Mayotte : un report de date reporté !
• Vente d’une résidence secondaire : une exonération, sous conditions ?
• Infirmiers : du nouveau sur la rémunération
• Bonus écologique : fin des financements ?
• C’est l’histoire d’une société qui ne veut payer que ce qu’elle utilise…
• Arrêts de travail sécurisés : une période de tolérance estivale !
• Futurs parents : élargissement de la protection contre les discriminations au travail
• Dématérialisation des titres officiels : au tour de la carte grise !
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : nouveau calendrier en vue ?
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Espace particulier sur impots.gouv : une sécurité renforcée !
• Garde d’enfants : privés d’écrans ?
• Permis de conduire = permis de demander ?
• Impositions sur les biens et les services : quelques précisions utiles !
• Transport aérien : anticiper ses propres émissions de gaz à effet de serre
• Gestion des déchets : une réglementation plus claire pour diminuer les accidents
• Attribution gratuite d’actions et transfert légal de contrat : perte de chance ?
• Taux de l’intérêt légal - Année 2025
• Aides de la PAC : des sanctions précisées
• Ajustement de droits à paiement de base : quelques précisions pour les exploitants agricoles…
• Code de la route : l’épreuve théorique facilitée pour les handicaps auditifs !
• APLD rebond : un kit diffusé auprès des employeurs
• Fraude aux faux mails CARSAT : redoublez de vigilance !
• Prédation des troupeaux : dérogations pour le tir aux loups
• Taxe sur les conventions d’assurance : une question de taux !
• Urssaf : nouvelles mesures d’urgence en raison des intempéries et inondations
• Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - 2025
• Régimes d’imposition des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et TVA) – année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la sécurité…
• Délai de reprise et fausse domiciliation fiscale : précisions utiles
• Dématérialisation de la procédure d’enregistrement : clap de fin ?
• Particuliers employeurs : migration du site Pajemploi !
• Dépression post-partum : top départ d’une nouvelle expérimentation
• Pénurie de médecins : un nouveau secteur éligible au CDD d’usage
• Agriculture : précisions sur de nombreuses aides
• Divorce et impôts : qui paie ?
• Transformation des bâtiments en logements : de nouveaux outils disponibles !
• ZAFR : nouveau zonage, nouvelles communes
• Travailleurs étrangers : remplacement du Passeport talent !
• Certificat W garage : durcissement des règles
• Saisie sur salaire : réforme de la procédure dès le 1er juillet 2025 !
• Correction tardive d’une déclaration d’impôt = réclamation contentieuse ?
• Complément de libre choix du mode de garde : changement du mode de calcul !
• Service civique et volontariat associatif : un cadre renforcé !
• Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
• Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
• Diagnostic de performance énergétique : sécuriser le dispositif
• Registre national des entreprises : fusion de procédures !
• Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
• Vignes en friche : une sanction pour protéger les cultures
• Label anti-gaspillage alimentaire : place à la nouvelle version !
• C’est l’histoire d’un particulier qui cherche (désespérément ?) un locataire…
• Taxes d’urbanisme : un nouveau simulateur désormais disponible !
• Logement en Outre-mer : expérimentation autour d’un encadrement des loyers
• Commerce de fruits : une nouvelle limitation à connaître
• Aides à l’installation des jeunes agriculteurs : précisions sur les sanctions
• Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
• MaPrimeRénov’ : clap de fin ?
• Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés
• Exonération des plus-values professionnelles : la nature des recettes, ça compte !
• Certification environnementale : quelles données transmettre ?
• Syndic d’intérêt public : un agrément sous conditions
• Transparence des rémunérations : c’est pour bientôt
• Chirurgies cardiaques, pédiatriques et bariatriques : précisions organisationnelles
• TVA à l’importation : encore du nouveau pour l’Outre-mer
• Indice de la fréquentation touristique des campings - Année 2025
• Indice de la fréquentation touristique des hébergements collectifs touristiques - Année 2025
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Non-résidents : on en sait plus sur l’accréditation des représentants fiscaux !
• Travail des seniors : lancement d’une vaste campagne de sensibilisation
• Enquêtes de mesure de la diversité au travail : de nouvelles recommandations de la CNIL
• Copropriété : plus de détails sur les demandes de prêts collectifs
• Experts étrangers, conciliation : des nouveautés pour les experts-comptables !
• Bassin d’emploi à redynamiser (BER) : des exonérations fiscales prolongées et limitées !
• Ventes immobilières : des avantages fiscaux ciblés !
• Abonnement gaz et électricité : un régime fiscal bientôt modifié ?
• Masseurs-kinésithérapeutes : détails sur l’expérimentation de l’accès direct
• C’est l’histoire d’une société qui reproche à sa banque de ne pas connaitre ses habitudes…
• Majorations de retard Urssaf : sanction ou pas ?
• Droit de partage : une notion de « partage » à clarifier !
• Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2025
• Taux des droits d’enregistrement en matière de vente immobilière - 2025
• Taux des prélèvements sociaux - 2025
• Sécurité civile : faciliter l’intervention des conducteurs
• Expertise comptable et assurance professionnelle : quelques précisions
• Épisodes de chaleur intense : bientôt de nouvelles obligations pour l’employeur !
• Achat immobilier : 3ème vague de hausse des frais de notaire
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements - Année 2025
• Fournisseurs de services cloud : des exigences à respecter
• Salles de sport : la nouvelle affiche est là !
• Indice des prix de production des services - Année 2025
• Réforme de la franchise en base de TVA : suspension et interrogations…
• Taxe d’apprentissage 2025 : après la répartition le versement !
• Traitement et stockages des déchets : du nouveau pour la prévention des risques d’incendie
• COVID-19, équipements de protection et taux réduit de TVA : toujours d’actualité ?
• Handicap et apprentissage : un guide pour les employeurs et les apprentis
• Aides pour les véhicules peu polluants : nouvelle démarche pour se faire rembourser une avance
• C’est l’histoire d’un gérant qui n’est pas assez rémunéré selon l’administration fiscale…
• Registre national des entreprises (RNE) : qui peut le consulter ?
• Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du 1er juillet 2025
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2025
• Médecins : une autre voie de régularisation pour les diplômés hors UE
• Carte vitale numérique : désormais disponible !
• Handicap : une différence de salaire de 10 centimes est-elle discriminatoire ?
• Précompte de cotisations par les plateformes : sur la base du volontariat
• Mayotte : faciliter la reconstruction
• Éco-PTZ : des nouveautés en vue
• MaPrimeRénov’ : précisions sur l’agrément des accompagnateurs
• Indice des prix des logements anciens - Année 2025
• Mise en location-gérance : fin du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs Outre-mer ?
• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux bénéficiaires
• Vers une suppression de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance ?
• Autorisations d’urbanisme : coup de pouce pour le secteur du bâtiment
• Aide aux quotidiens locaux d'information politique et générale : du nouveau
• Paie : disponibilité des comptes-rendus métiers de Rappel !
• Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal : nouvelles bonnes pratiques
• Aides agricoles : précisions à propos de l’aide aux bovins
• Transport public routier en citerne : nouveau contrat type
• Transports en commun : la conduite autonome en question
• Fiche récapitulative DOETH : une nouvelle fonctionnalité !
• Travailleurs étrangers : mise à jour des métiers en tension
• Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
• Réduction de loyer de solidarité : des montants actualisés
• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
• Urgence intempéries : des mesures activées par l’Urssaf
• Certification environnementale des exploitations agricoles : du nouveau !
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne peut pas se contenter du bulletin de paie…
• Loi d’adaptation au droit européen : quelques mesures diverses…
• Expropriation : agir avant qu’il ne soit trop tard
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau sur les questions environnementales
• FICOBA : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le secteur du transport
• Agriculture : précisions sur l’éligibilité aux ICHN
• Maladie professionnelle : du nouveau s’agissant de l’instruction du dossier
• Taxe sur les logements vacants : la vacance comme condition d’exonération
• Vente de société, départ en retraite et avantage fiscal : une question de rémunération ?
• Santé mentale : une ouverture du dispositif Mon Soutien Psy
• Agriculture : point sur la situation
• Livres numériques : promouvoir l’accessibilité pour tous
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2025
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau pour le registre des bénéficiaires effectifs
• Taxis : nouvelle convention-cadre avec l’assurance maladie
• C’est l’histoire d’un particulier qui estime que son assurance-vie, c’est une affaire personnelle…
• Activités physiques et sportives : informer sur les situations de violence
• Achat immobilier : nouvelle vague de hausse des frais de notaire
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Aides à domicile : conditions d’obtention de la carte professionnelle
• Représentants fiscaux ponctuels : prolongation en vue ?
• Taxe d’apprentissage : on connaît le calendrier SOLTéA 2025 !
• Loi d’adaptation au droit européen : le secteur de la santé également concerné
• Agriculture : précisions sur les aides écorégime
• Relaxe pénale et redressement fiscal : quelle articulation ?
• Indice de la production des transports aériens - Année 2025
• Agriculture : aides financières et respect de l’environnement
• Jeunes agriculteurs : du nouveau du côté des exonérations sociales !
• Loi d’adaptation au droit européen : du nouveau en matière d’énergie
• Prélèvement à la source des couples : chacun son taux ?
• Indemnités forfaitaires petits déplacements - Année 2025
• Montant du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2025
• Barème des frais liés à la mobilité professionnelle - Année 2025
• Barème frais de nourriture - Année 2025
• INPI – Redevances diverses (Europe, International, etc.) - Applicables depuis le 1er janvier 2025
• Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins
• TVA à taux réduit : même pour les poissons d’empoissonnement ?
• Travailleurs agricoles : bientôt du nouveau en matière de suivi de l’état de santé !
• Titre emploi simplifié agricole : du nouveau !
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2025
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2025
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2025
• Indice de la production dans l’édition - Année 2025
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2025
• Indice de la production dans la restauration - Année 2025
• Barème forfaitaire avantage en nature nourriture - Année 2025
• CSRD : le reporting est reporté…
• Dates des jours fériés - Année 2025
• Abattoirs et protection de l’environnement : quelles modalités ?
• Caméras aux caisses automatiques : oui, mais pas n’importe comment !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut profiter des bonnes affaires de son locataire…
• Taux ATMP 2025 : enfin disponibles !
• Barème Macron pour les TPE : une précision utile du juge !
• Déclarer ses biens immobiliers : le formulaire 2025 est disponible !
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif « conventionnement Anah » - 2025
• Produits phytopharmaceutiques : faciliter la lutte contre certaines maladies
• Exonération partielle d’impôt sur le revenu des marins pêcheurs : pour quel montant ?
• Don pour les victimes de violences : valable pour 2025… et 2024 ?
• Renouvellement forestier : comment toucher les aides ?
• Coopératives agricoles d’approvisionnement : toujours exonérées d’impôt sur les sociétés ?
• Fuites de données : la sécurité des bases de données doit s’améliorer
• Mise à disposition de véhicules aux salariés : quel régime de TVA ?
• Télétravail : des précisions sur l’indemnité d’occupation du domicile
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures financières
• Frais de vétérinaires et d’alimentation animale : une révision de la TVA en vue pour les SPA ?
• Interdiction des spectacles itinérants avec des animaux non domestiques : des aides possibles
• Taxe sur les bureaux et les locaux : une nouvelle exonération ?
• Hospitalisation à domicile : quelle rémunération pour les établissements de santé ?
• Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA : pour 2025 ?
• Médicaments sur prescription : publicité possible ?
• C’est l’histoire d’un couple pour qui les enfants auront toujours besoin de leurs parents…
• Guichet unique : de nouvelles fonctionnalités disponibles !
• L’absence d’un diplôme peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
• Loi d’adaptation au droit européen : les mesures sociales
• Clause de non-concurrence : quand renoncer ?
• Transports en commun : améliorer la sécurité
• Réduction d’impôt pour don : attention à la contrepartie
• Procédures fiscales : bienvenue à la simplification !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations forfaitaires pour frais professionnels pour 2025
• Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques - 2025
• Taux d'intérêt des comptes courants d'associés - Année 2025
• Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels - déclaration 2025
• Secteur agricole : l’utilisation de drones autorisée pour l’épandage ?
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
• Indice de référence des loyers - Année 2025
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2025
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2025
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2025
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2025
• Infirmiers : précisions sur leurs missions
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2025
• Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi : salarié non réintégré, salarié non imposé ?
• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui ne plaisante pas avec la cybersécurité…
• Passeport prévention : l’heure du lancement
• La déclaration d’impôt « mobile » fait peau neuve en 2025 !
• URSSAF : accompagnement des employeurs touchés par les inondations en Gironde et en Dordogne
• Impôt sur la fortune immobilière : comparer ce qui est comparable !
• Prélèvement à la source : les nouveaux taux neutres dévoilés !
• Association : pas de licenciement sans pouvoir écrit !
• Aide à la sécurité des tabacs : précisions sur les installateurs
• Santé au travail : du nouveau du côté du suivi médical renforcé 
• Associations : nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour 2025
• Recours au télétravail : l’heure du bilan !
• Particulier employeur : un nouveau guide Urssaf disponible ! 
• Blockchain : les bonnes pratiques pour la protection des données
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui réussit à vendre sa maison, mais pas la réalité des travaux qui vont avec…
• Arrêts de travail : formulaire sécurisé bientôt obligatoire ?
• Réduction générale de cotisations patronales : du nouveau dès mai 2025 !
• Construction nouvelle, travaux : pensez à les déclarer !
• Déclarer ses biens immobiliers : pour quoi et comment ?
• Garcinia cambogia : interdiction temporaire
• CNIL : étendre son influence internationale dans les années à venir
• DPE et location d'un logement : au minimum F depuis le 1er janvier 2025 ?
• Sécurité des navires et prévention de la pollution : quoi de neuf ?
• Activité partielle longue durée rebond : on en sait plus !
• Impôt sur le revenu : c’est parti pour la campagne 2025 !
• Décès au travail et secret médical : un revirement du juge !  
• Rémunération des gérants de SELARL : casse-tête en vue ?
• Loi sur la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire : quelles nouveautés ? 
• Abondement du compte personnel de formation : du nouveau !
• Certificats d’économies d’énergie (CEE) : encore des modifications à connaître
• Paie : du nouveau concernant les maladies ou accidents professionnels
• Chirurgie esthétique : avec ou sans TVA ?
• TVA et certification des logiciels de caisse : où en est-on ?
• Aménagement du territoire : du nouveau pour le classement des communes
• Aides à la presse : agir avant le 31 mai 2025 !
• C’est l’histoire d’un époux-associé qui ne renonce pas…
• Calcul des droits de succession : une dette partagée ?
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Taxe sur le streaming musical : on en sait un peu plus…
• Barèmes kilométriques : (enfin) connu pour l’imposition des revenus 2024
• Barèmes kilométriques : (enfin) connus pour l’imposition des revenus 2024
• Acquisition temporaire de biens en copropriété à rénover : quelle revente possible ?
• Gardiennage de chevaux : quelle fiscalité appliquer ?
• Non-salariés agricoles : quelle indemnité en cas d’arrêt de travail professionnel ?
• Conseil de discipline ultra-marin : le recours à la visioconférence est possible
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2025
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2025
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2025
• Certificats W garage et WW : quelles nouveautés ?
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2025
• ERP et sécurité contre les incendies : des précisions relatives au chauffage du bâtiment
• Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
• Authentification multifacteur et protection des données : la CNIL vous guide !
• Indice de la production manufacturière - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2025
• Indice Syntec - Année 2025
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2025
• Régulation pérenne des urgences : quelles modalités ?
• Médecins remplaçants : les services URSSAF évoluent
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2025
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2025
• Mayotte : revalorisation de l’allocation de solidarité spécifique
• Aide supplémentaire sur l’électricité en faveur des TPE : prolongée ?
• Techniciens de laboratoire médical : nouvelles compétences
• Organismes de gestion agréés : une fin actée et précisée !
• Provision pour hausse de la valeur des stocks de vaches, c’est déjà parti ?
• C’est l’histoire d’une société qui additionne les cadeaux clients pour diminuer ses impôts…
• Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : précisions utiles
• Médicament antipsychotique : facilitation d’accès au traitement ?
• Prime d’activité : quel montant depuis le 1er avril 2025 ?
• Référentiel pénibilité : des nouvelles modalités d’homologation !
• PTZ reconstruction de Mayotte : les modalités sont connues !
• CNIL : point d’attention pour 2025
• Apprentissage transfrontalier : quelles modalités de mise en œuvre ?
• Complémentaire santé solidaire : quel plafond de ressources ?
• Aides pour véhicules peu polluants : mise à jour des pièces justificatives
• Fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité : des critères simplifiés !
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Établissement d’accueil des jeunes enfants : mises à jour importantes
• Apprentissage : la fin du régime social de faveur ?
• Saisie sur rémunération : le montant insaisissable évolue !
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2025
• Mayotte : répondre à la crise sanitaire
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2025
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a pas « d’ambiance »…
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2025
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Taux AT/MP : bientôt disponible 
• Convention de trésorerie et dette : qui est le débiteur ?
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2025
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2025
• Médicaments : la fin du monopole des pharmacies ?
• TVA et prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : précisions sur les prestations annexes
• Dématérialisation du rescrit fiscal : après les professionnels, les particuliers ?
• Ordinateurs quantiques : mise à jour des limitations à l’exportation
• Artisans et label RGE : des critères de qualification revisités
• Souveraineté alimentaire : du nouveau ?
• Accueil des jeunes enfants : le contenu du schéma pluriannuel
• Contrôle fiscal et délais à respecter : même par l’administration fiscale ?
• Cyclone Chido à Mayotte : amélioration des taux de l’activité partielle
• Sécurité contre les risques d’incendie et de panique : les parcs de stationnement aussi concernés
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2025
• Indices divers de la construction - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2025
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2025
• Distribution de carburant : un suivi à assurer…
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien - Année 2025
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : la notion de « parties communes » est précisée
• Offre raisonnable d’emploi : des précisions !
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2025
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2025
• Clercs de commissaire de justice : un cadre unifié
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2025
• Indice des prix à la consommation - Année 2025
• Indice des prix des travaux d’entretien-amélioration de logements
• Indice des prix de production des services - Année 2024
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2025
• Utilisation d’une adresse de domiciliation : quel est le lieu d’imposition ?
• CDD d’usage : un nouveau secteur d’activité éligible
• Agence nationale de l'habitat (ANAH) : quelques nouveautés en matière d’aides
• Indice de la fréquentation touristique des hôtels - Année 2024
• Transport : un suivi plus précis de l’état des vélos en circulation
• Accise sur les gazoles et les essences : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Grippe aviaire : une amélioration pour le printemps 2025 !
• C’est l’histoire d’une héritière qui ne plaisante pas avec la générosité de sa mère…
• Chèque santé : quel calcul en 2025 ?
• Chômage : bientôt une baisse de la contribution patronale !
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2025
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2025
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2025
• Loueur en meublé non professionnel : nouvelles règles, nouveau formulaire !
• Liquidation totale : liberté totale ?
• Tarifs réduits d’accise sur l’électricité pour les avions : décollage imminent ?
• Aides à l’installation des professionnels de santé : non au nomadisme médical !
• Économie circulaire : le secteur de la santé également concerné !
• Industrie : favoriser l’utilisation d’eaux non conventionnelles
• Retraite progressive et cumul emploi-retraite : de nouvelles précisions
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2025
• Dispositif Loc’Avantages – plafonds de ressources – 2025
• Organisme de placement collectif : du nouveau !
• Pension de retraite : quelle prise en compte des IJSS maternité et adoption ?
• Avantage en nature véhicule : des précisions utiles de l’administration
• Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) - Année 2024
• Les nullités en droit des sociétés : un nouveau régime pour une plus grande sécurité juridique
• Frelons asiatiques : un plan pour aider les apiculteurs
• Indemnité de fin d’activité pour les buralistes : quels départements éligibles ?
• Copropriétés dégradées et expropriation : du nouveau !
• Durée du travail dans le transport : des précisions à connaître
• Aides couplées végétales : du nouveau pour la catégorie « Fruits transformés »
• Vente de chevaux vivants : une baisse du taux de TVA en vue ?
• Entreprises adaptées : nouvelles conditions pour le bénéfice des aides financières !
• C’est l’histoire d’un bailleur qui a plus d’un tour dans son sac…
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : disponibles ?
• Nutri-score : un cahier des charges revisité
• Faits religieux dans l’entreprise : des guides pratiques disponibles !
• Barème de l’impôt sur le revenu 2025 appliqué aux revenus 2024
• Tarifs des droits de donation - 2025
• Impôt sur le revenu et avantages liés aux enfants majeurs – 2025
• Tarifs des droits de succession - 2025
• Impôt sur le revenu et décote – 2025
• Taxe minière sur l’or en Guyane - 2024
• C2P : quelle date butoir pour corriger les facteurs de risques professionnels ?
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
• Redressement Urssaf : tout ne s’aménage pas !
• Limites d’exonération d’impôt sur le revenu applicable à la contribution patronale à l’achat de titres restaurant pour 2025
• Taux de la taxe sur les salaires (payable en 2025)
• Taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports : ça se précise !
• Exonération de taxe sur les salaires : oui pour les services d’incendie et de secours, oui pour les ambulanciers ?
• Accise sur les produits du tabac - 2025
• Prix moyen pondéré de vente au détail des produits du tabac
• Taux de l’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle - 2025
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
• Parcs zoologiques : vers une fin du taux réduit de TVA ?
• Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – année 2025
• Joaillerie : le trèfle à quatre feuilles victime d’un parasit(isme) ?
• Accueil de nuit des personnes âgées : lancement de l’expérimentation
• C’est l’histoire d’une société qui, faute de preuve, doit marquer le stop (fiscal)…
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : bientôt la déclaration annuelle ?
• Transport en commun des enfants pendant la période estivale : quels aménagements ?
• Plafonds de loyers et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Scellier » - 2025
• Certiphytos : nouvelle prolongation de la durée de validité
• Contrat d’engagement éducatif : une évolution de la rémunération !
• Taxes sur les véhicules de tourisme : une tolérance pour les petites entreprises ?
• Impôt sur le revenu 2025 : à vos calculettes !
• Taux du prélèvement à la source - 2025
• Barème de l’impôt sur la fortune immobilière - 2025
• Entretien préalable en vue d'un licenciement : pendant les congés du salarié ?
• Logements conventionnés APL : augmentation des loyers après des travaux ?
• TVA à l’importation : du nouveau pour l’Outre-mer
• Avantage en nature véhicule : une évaluation revue à la hausse
• Polluants éternels : de nouvelles mesures pour mettre fin aux PFAS !
• Réparation en nature : une alternative peut-elle être préférée ?
• EHPAD et animaux de compagnie des résidents : les conditions sont connues !
• Transport sanitaire partagé : des mesures incitatives !
• Modulation de la taxe sur les certificats d’immatriculation : c’est déjà parti ?
• Versement de revenus de source française : des obligations déclaratives précisées
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Duflot » - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation Girardin - 2025
• Plafonds de loyer et de ressources retenus pour l’application du dispositif de défiscalisation immobilière « Pinel » - 2025
• Pension d’orphelin : aussi pour les enfants d’agriculteurs !
• Taxe sur les surfaces commerciales : quelques précisions utiles
• Frais supplémentaires de repas - 2025
• Barème fiscal des frais de carburants 2025
• Assistantes maternelles : un nouvel agrément, sous conditions ?
• La Réunion : des mesures d’aides pour les travailleurs touchés par le cyclone Garance !
• Passeport de prévention : un nouveau calendrier de déploiement !
• C’est l’histoire d’un employeur à qui on réclame des indemnités chômage…
• Taxe d’aménagement et redevance d’archéologie préventive : bienvenue au rescrit fiscal !
• Aides couplées végétales : publication de certains montants pour 2024
• Désigner un représentant fiscal : des précisions attendues !
• Loi d’urgence pour Mayotte : assouplir les règles pour reconstruire
• PDSA : plus de professionnels pour des meilleurs soins
• Baisse des seuils de franchise de TVA : au 1er juin 2025 ?
• Financement des EHPAD : mise en pratique du forfait journalier
• PSCA : détails financiers sur les contributions à l’AMF
• Indice de la production dans les activités immobilières - Année 2024
• Indice de la production dans les activités vétérinaires - Année 2024
• Indice de la production dans les activités d’architecture et d’ingénierie - Année 2024
• Importations de produits traités au thiaclopride : une suspension prolongée !
• Indice du volume des ventes dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Indice du volume des ventes dans le commerce de détail - Année 2024
• Indice de la production des agences de voyage - Année 2024
• Indice de la production des arts, spectacles et activités récréatives - Année 2024
• Indice de la production des services aux ménages - Année 2024
• Indice de la production dans l’édition - Année 2024
• Indice de la production de films, d’enregistrements sonore et dans l’édition musicale - Année 2024
• Loi « vie associative » : on en sait plus sur le don de jours de repos !
• SCPI : clarification des modalités de sortie
• Indice du volume des ventes dans le commerce de gros - Année 2024
• Indice de la production dans l’hébergement - Année 2024
• Indice de la production dans la restauration - Année 2024
• Indice de la production dans les activités juridiques et comptables - Année 2024
• Indice des prix des logements anciens - Année 2024
• Indice de la production des transports maritimes et fluviaux - Année 2024
• Indice de la production des transports terrestres - Année 2024
• Indice de la production des transports aériens - Année 2024
• Secteur de l’immobilier et de la construction : ce qui va changer en 2025
• Secteur médical et paramédical : ce qui va changer en 2025
• Secteur agricole : ce qui va changer en 2025
• Associations et secteur de l’économie sociale et solidaire : ce qui va changer en 2025
• Commerce, distribution, hôtellerie, restauration : ce qui va changer en 2025
• Prestations funéraires : mise à jour du modèle de devis
• Conditions de travail : le bilan 2023 est disponible ! 
• IJSS : vers une diminution de la prise en charge de l’arrêt de travail ?  
• Outremer : ce qui va changer en 2025
• Les nouveautés sociales pour les entreprises et les particuliers en 2025
• Prestataires de services : ce qui va changer en 2025
• C’est l’histoire d’un couple qui réalise un peu tard qu’il vend trop cher sa résidence principale…
• Industrie : ce qui va changer en 2025
• Professionnels du droit, du chiffre et de la finance : ce qui va changer en 2025
• Professionnels de l’automobile et du transport : ce qui va changer en 2025
• Vapotage : interdiction des appareils à usage unique
• Apprentissage : le régime des aides à l’embauche est modifié
• DPE : quel délai pour quelle obligation en cas de location ?
• Géomètres-experts : précisions sur l’exercice en société
• Déclaration d’honoraires DAS 2 : un seuil déclaratif en hausse pour 2025
• Centre de contrôle technique : nouvelles précisions pour les 2 et 3 roues !
• Demande de remboursement partiel de l’accise sur le gazole : on en sait plus !
• Origine des viandes : confirmation du dispositif
• Fournisseurs d’énergie : des précisions concernant vos obligations déclaratives
• Obligations comptables : des précisions chez les commissaires de justice
• Mayotte : faciliter la construction de nouveaux logements
• Forfait innovation : un test salivaire pour diagnostiquer l’endométriose
• Cyclone Chido à Mayotte : des mesures d’urgence pour soutenir les entreprises
• C’est l’histoire d’un acheteur qui aime (un peu trop ?) attendre le dernier moment…
• MHE : un délai supplémentaire pour demander ses aides
• Activités sociales et culturelles du CSE : le guide pratique 2025 est publié !
• Hospitalisation à domicile (HAD) : une rémunération forfaitaire en expérimentation
• Assurance agricole : promouvoir l’assurance contre les évènements climatiques
• Les nouveautés fiscales pour les entreprises en 2025
• Les nouveautés fiscales pour les particuliers en 2025
• Mouvements de terrain : le modèle de rapport d’expertise est disponible !
• Taxe sur les salaires : des précisions pour les entreprises de distribution d’électricité
• Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte
• Indice national du Bâtiment – BT 01 (tous corps d’état) - Année 2024
• Indice général travaux publics – TP01 (tous travaux) - Année 2024
• Indices divers de la construction - Année 2024
• Hébergement de personnes âgées en perte d’autonomie : évolution des seuils
• CVAE : du nouveau pour les entreprises implantées dans une zone en difficulté
• Tableau, enchères, archives et erreur sur le contrat : excusable ? 
• Assurance maladie : pas d’approximation pour les sanctions
• Désignation des denrées végétales par des dénominations animales : la question est réglée ?
• Véhicule mis à disposition par l’employeur : avantage en nature systématique ?
• Fichier FICOBA : retrouvez la liste de vos comptes bancaires en ligne !
• Mayotte : quel montant minimum garanti pour les entreprises de travail temporaire en 2025 ?
• C’est l’histoire d’une société qui paie (et déduit) des loyers pour sa « future » activité…
• Cession de titres d’une ancienne SARL transformée en SAS : quelle fiscalité ?
• Données personnelles : attentions aux « données technique »
• Surcroît d'activité : pas de carence pour l'intérim ?
• Permanence des soins : garantir un accès permanent et équilibré
• Contenants alimentaires et santé : la lutte contre le plastique continue !
• Compte courant d’associé : la nature des sommes inscrites, ça compte !
• Santé : des ratios pour garantir la qualité des soins
• Lutte contre le blanchiment de capitaux : du nouveau concernant la déclaration de soupçon 
• Surveillance des salariés : attention au caractère excessif  !
• Discipline et déontologie des avocats : quelques nouveautés à connaître
• Quelle prescription pour l’action du professionnel en cas de travaux (in)achevés ?
• TVA et microentreprise : adoption, suspension, concertation ?
• Intempéries : des mesures de soutien et d’aide aux entrepreneurs touchés !
• Fraude au RIB ou à l’IBAN : la banque est-elle responsable ?
• Indice de la production manufacturière - Année 2024
• Indice de référence des loyers – Outre-mer – Année 2024
• Indice de référence des loyers - Corse - Année 2024
• Tarifs des Notaires – Formalités - 2025
• Véhicules adaptés aux handicaps : une utilisation prolongée ?
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2025
• Analyse d’impact des transferts des données (AITD) : la CNIL vous guide !
• Aide financière du CSE : nouveau plafond d’exonération pour 2025 !
• Égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2025 !
• C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un représentant du personnel…
• Aides agricoles : précisions pour les bovins et la canne à sucre
• Relevé de frais généraux : revalorisation des seuils en 2025 !
• Chirurgie esthétique : une piqûre de rappel… et de TVA ?
• Centre de contrôle technique : de nouveaux équipements pour de nouveaux véhicules ?
• Prime d’objectif : l’arrêt maladie empêche-t-il son versement ?
• Aides à finalité régionale pour l’investissement : des plafonds réhaussés !
• Taxis : tarifs pour l'année 2025
• Indices des prix des produits agricoles - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Guyane - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Martinique - Année 2024
• Indice des prix à la consommation en Guadeloupe - Année 2024
• Réutilisation de bases de données : prendre ses précautions
• Impôt sur le revenu : où se trouve le centre de vos intérêts économiques ?
• Reconstitution de l’actif et dessaisissement du débiteur : un liquidateur trop zélé ?
• Indice Syntec - Année 2024
• Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective - Année 2025
• Indice des prix à la consommation à La Réunion - Année 2024
• Indice des prix à la consommation à Mayotte - Année 2024
• Indice du prix des énergies et des matières premières importées - Année 2024
• Score environnemental des voitures électriques : mode de calcul révisé
• Escroquerie bancaire : quand la négligence coûte cher…
• Barème forfaitaire avantage en nature logement - Année 2025
• Chiffres Clés : Barème titres-restaurant - Année 2025
• Indice des prix de production et d’importation de l’industrie - Année 2024
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) – barème 2025
• Dispositifs médicaux : un accès dérogatoire facilité
• Perte du permis de conduire du salarié itinérant : licenciement automatique ?
• Aides aux entreprises adaptées : combien en 2025 ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui estime être rémunéré à la hauteur de son travail…
• Échange d’informations entre États : les droits d’auteur dans la ligne de mire !
• ZFE : s’informer et s’organiser
• Taxe sur la cession à titre onéreux d’un terrain nu devenu constructible : du nouveau pour 2025 !
• Bail dérogatoire : renouvelable ?
• Activité économique à venir : déduction de TVA immédiate ?
• Abus de droit : à la recherche d’un but « exclusivement » fiscal ?
• Qui peut devenir transporteur fluvial ?
• Transport fluvial et navigation intérieure : des sanctions similaires à la circulation routière ?
• Assurance de Garantie des Salaires : de nouvelles créances désormais couvertes !
• Vente de fonds de commerce : attention à la précipitation !
• Taxe intérieure de consommation sur le gazole : du nouveau concernant la demande de remboursement
• Infirmiers en pratique avancée : l’accès direct est arrivé
• Caution des obligations d’un débiteur : pas de limites ?
• Conducteur routier : du nouveau sur le temps de travail effectif !
• Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux – 2025
• Redevance d’archéologie préventive – 2025
• Bail rural : bien amélioré par le preneur = augmentation du fermage ?
• Fiscalité des associations : votre activité est-elle lucrative ?
• Clause de mobilité : la définition de la zone géographique doit être précise ! 
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : des changements en 2025 !
• Titre-restaurant : la prolongation de l’usage dérogatoire est officielle !
• C’est l’histoire d’un créancier… qui est certain de l’être…
• Redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne – Année 2025
• Indice du climat des affaires dans le commerce de gros - Année 2025
• Contribution sur les boissons non alcooliques
• AMF : des sanctions en l’absence de publication d’informations privilégiées !
• Imposition forfaitaire sur les pylônes – 2025
• Barème de la taxe générale sur les activités polluantes – 2025
• Infirmiers en fonction de bloc opératoire : de nouvelles missions possibles ?
• Rescrit fiscal : c’est parti pour la dématérialisation ?
• Marchandises impayées : un problème… de TVA ?
• Solidarité fiscale : oui pour les pénalités, oui pour les intérêts de retard ?
• Sécurigreffe : ouverture aux avocats
• Accise sur l’électricité : du nouveau pour les entreprises électro-intensives
• Indice du taux moyen des crédits immobiliers - Année 2024
• Réduction d’impôt vélo : quelle limite ?
• Embauche d’un travailleur étranger : quelles pièces justificatives fournir ?
• Circulation inter-files : fin de l’expérimentation !
• Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé : on en sait plus !
• Cyclone Chido : une aide financière pour les entreprises !
• Erreur de TVA : récupération possible ?
• Mécénat : des salariés réservistes de la Police nationale ?
• Cotisations AGIRC-ARRCO : quel taux pour les majorations de retard en 2025 ?
• Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution - Année 2024
• Tarifs de publication des annonces judicaires et légales - Année 2025
• Indice des loyers commerciaux - Année 2024
• Indice des loyers des activités tertiaires - Année 2024
• Indice du coût de la construction - Année 2024
• Indice de référence des loyers - Année 2024
• Indice des prix à la consommation - Année 2024
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : petite modification de l’expérimentation !
• Prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées - Année 2025
• Applications mobiles : une différence entre la permission et le consentement ?
• Crédit d’impôt famille : précisions concernant les dépenses éligibles 
• C’est l’histoire d’associés qui veulent faire d’un avantage « patrimonial » un avantage « fiscal »…
• Prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile - Année 2025
• Exonération sociale des pourboires : et en 2025 ? 
• Titre-restaurant : prolongation de l’usage dérogatoire jusqu’en 2026 !
• Lutte contre la fraude fiscale : la Toile sous haute surveillance !
• PACT : nouveau statut pour les professionnels de santé formés en dehors de l’UE
• Médecins libéraux : quels changements sur les cotisations en 2025 ? 
• Réforme du financement des établissements de santé : les modalités sont précisées !
• Végétalisation et solarisation des toitures des ICPE : des cas particuliers…
• Promesse unilatérale de vente : quand les années passent…
• Nullité des actes postérieures à la constitution d’une société : quelle prescription ?
• Exploitation de l’image des sportifs : avec ou sans TVA ?
• Logement très social adapté en Outre-mer : prolongation des financements
• Indice du climat des affaires dans le BTP - Année 2024
• Professionnels de santé, intérim et durée minimale d’activité : à justifier !
• Immatriculation de voitures particulières - Année 2024
• Aspiration de données personnelles sur les réseaux sociaux : quelles sont les limites ?
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Location des passoires thermiques : c’est (presque) fini !
• Taux AT/MP 2025 : toujours pas disponible…
• Produits cosmétiques : quelques nouveautés en vrac !
• Indice du climat des affaires dans le commerce de détail - Année 2024
• Jeune entreprise innovante : ouverte aux fondations ?
• Lutte contre la soumission chimique : rendre les médicaments détectables !
• Pêcheurs, antériorités et sous-quotas : quelques modifications !
• Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile - Année 2024
• Insertion par le travail indépendant : de nouvelles précisions !
• Indicateurs du climat des affaires et du climat de l'emploi - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les services administratifs et de soutien
• Crypto-actifs : sécurité renforcée
• Mines et carrières et mise à disposition obligatoire de douches : pour qui et comment ?
• Indice du climat des affaires dans l’industrie manufacturière - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans le transport routier de marchandises - Année 2024
• Agent immobilier : signature du mandat facultative ?
• Indice du climat des affaires dans les activités immobilières - Année 2024
• EHPAD et accompagnement à domicile : quels prix pour les prestations en 2025 ?
• Économie sociale et solidaire : un agrément ESUS sous conditions…
• Électricité : les prix vont augmenter en ce début 2025 !
• TVA et location meublée : la nature de l’activité, ça compte !
• Garantie financière des entreprises de travail temporaire : quel montant en 2025 ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui a oublié qu’une rupture doit être « conventionnelle » …
• Indice du climat des affaires dans l’information-communication - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques - Année 2024
• Indice du climat des affaires dans l’hébergement-restauration - Année 2024
• Acte de cession de parts : l’art ambiguë de l’interprétation
• Commande publique : simplification des règles !
• Fichier bancaire des entreprises : des conditions d’accès précisées…
• Taxe sur les activités polluantes : de nouvelles obligations pour certains exploitants de déchets
• Calcul de la plus-value immobilière : une optimisation (toujours?) possible ?
• Règles de construction et allocations logement à Mayotte : du nouveau !
• Médicaments : la liste des intérêts majeurs publiée
• Rayonnements ionisants au travail : de nouvelles certifications professionnelles !
• Exploitants agricoles : précisions utiles concernant l’accise sur les produits énergétiques
• Formation au français langue étrangère : du temps de travail effectif ?
• Revenus réputés distribués et conséquences pour le dirigeant : des procédures indépendantes ?
• Autorisation d’exploitation commerciale : une durée de validité réduite ?
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• Aide à la personne : on connaît les modalités de mise en place de la carte professionnelle !
• MHE : prolongation pour la distribution des vaccins
• Cookies : avertissement de la CNIL
• Taxe sur les activités polluantes : prolongation de l’exclusion de certains déchets
• Pas de revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2025 : quelles conséquences ?
• Agrément de la convention d’assurance chômage : ce qui change pour l’employeur
• Début de l’expérimentation de la justice économique… et de sa contribution ! 
• Prise en charge des troubles du neuro-développement chez l’enfant : nouveau modèle de contrat
• Cyclone Chido à Mayotte : quelles mesures pour la reconstruction ?
• Franchise en base de TVA : ça se précise !
• Apprentissage : une prolongation à la baisse des aides à l’embauche ?
• Contrat de sécurisation professionnelle : nouvelle prolongation ! 
• Permis de conduire et carte grise : attention au courrier !
• Travaux et TVA à 5,5 % : des précisions sur les travaux concernés !
• Travaux et TVA à 5,5% : des précisions sur les travaux concernés !
• Circulation routière : quelques précisions pour 2025 !
• Construction en Outre-mer : assouplissements de la règlementation !
• Saisies sur rémunérations : quels montants en 2025 ?
• Montant du plafond de la Sécurité sociale : un relèvement confirmé en 2025 !
• Services à la personnes et cotisations sociales dématérialisées : quelles pièces fournir ?
• Société en formation : tout le monde est-il bien d’accord ?
• En attente de la loi de finances 2025 : des précisions bienvenues !
• Mobilité des alternants : précisions autour des mentions obligatoires de la convention
• Prêt réglementé et délai de réalisation des travaux : du nouveau !
• E171 : nouvelle année, nouvelle prolongation
• Journaliste pigiste : revalorisation de la rémunération minimum !
• Commissaires aux comptes : publication de 2 normes d'exercice professionnel « oubliées »
• Enquête fiscale sous pseudonyme : du nouveau !
• Plafonnement du supplément de loyer solidarité : nouvelle année, nouveaux montants !
• Plafonds de la Sécurité sociale - Année 2025
• Vaccination : plusieurs nouveautés à connaître
• Guichet unique des formalités d’entreprises : à 100 % pour 2025 ?
• Mise en location d’un meublé de tourisme : du nouveau !
• Meublés de tourisme : une fiscalité qui évolue à compter de 2025
• Risques professionnels maritimes : renforcement des obligations de prévention
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui ne vit (fiscalement) pas au bon endroit…
• Experts-comptables : précisions autour de la SPFPL
• Transports de marchandises dangereuses par voie fluviale : quelques nouveautés !
• Filière REP : une nouvelle venue
• Prévention des risques chimiques professionnels : des nouveautés !
• Résidence de services et TVA à 10 % : précisions sur les conditions à respecter
• Bactériose vasculaire du haricot : prévenir et guérir
• Plan d’épargne avenir climat : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI : du nouveau concernant les obligations déclaratives
• Aide financière aux entreprises d’insertion : revalorisation au 1er novembre 2024
• Taxe sur les bureaux et les locaux en Ile-de-France : actualisation de l’unité urbaine de Paris
• Taxe locale sur la publicité extérieure : des obligations déclaratives allégées !
• MaPrimeRénov’ : quels changements pour 2025 ?
• Imposition minimale mondiale des groupes : ça se précise !
• CCMI : mise à jour de la notice descriptive !
• Médicaments à base de pseudoéphédrine : ordonnance obligatoire !
• Rénovation immobilière lourde : taux réduit de TVA et exonération de taxe foncière ?
• Taxe annuelle sur les véhicules de tourisme : aussi pour les camionnettes ?
• « Guid’Asso » : un réseau d’aide pour les associations
• Médecins : revalorisation des consultations
• Microcrédit professionnel : un plafond relevé !
• Activité partielle : une allocation revalorisée
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui veut éviter la double peine…
• AGS : maintien du taux de la cotisation au 1er janvier 2025 !
• Décès et prélèvement sur le compte bancaire du défunt : possible ?
• Contribution obligatoire des commissaires de justice : combien ?
• Chèques cadeaux = provision = déduction ?
• Crédit d’impôt recherche : pour toutes les entreprises de transport maritime ?
• Tuberculose : lutter contre sa propagation dans les troupeaux
• Relations intracommunautaires : gare à la fiabilité de vos partenaires !
• Fiscalité des entreprises : la fin d’année approche…
• Suretés : priorité à l’hypothèque ?
• Véhicules peu polluants : du nouveau pour le « bonus écologique »
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Expertises en cas de mouvements de terrains : on en sait plus !
• Les concurrents : les nouveaux gardiens du RGPD ?
• TVA : une erreur de taux, un impayé, une vente annulée… une réparation ?
• Transports collectifs : du nouveau pour le recouvrement des amendes
• Traitements chroniques : la dispensation exceptionnelle par les pharmaciens élargie !
• RGPD : précisions sur le préjudice moral
• Radios associatives : une aide en plus pour l’outre-mer et les zones rurales !
• Crédit d’impôt cinéma : une recette pour les producteurs de films ?
• Transport fluviale : du nouveau du côté de la formation continue !
• Sanctions pécuniaires de l’AMF : fiscalement déductibles ?
• Aides agricoles : de nouveaux montant et de nouvelles conditions
• « Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !
• Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles
• C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…
• Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?
• Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?
• Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !
• Palaces : un report de plus…
• Véhicule d'entreprise, dashcam... et surveillance de l' employeur ?
• Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !
• Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques
• Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !
• Commissaires de justice : quelques changements à noter !
• Accès à la profession d’avocat : du nouveau !
• Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite
• Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée
• Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?
• Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !
• Reprise des déchets de construction : comment ?
• Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?
• Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?
• Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !
• Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires
• Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information
• C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…
• Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises
• TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes
• Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !
• Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !
• Dons de sommes d'argent : pas d'impôt = pas de déclaration ?
• Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?
• Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?
• Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations
• Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : c’est reparti !
• Notification d’un redressement fiscal et délai de prescription : précisions utiles
• Mandats de protection future : à inscrire sur un nouveau registre !
• Autorisations d’urbanisme : quelques nouveautés…
• Parcours de santé coordonné renforcé : quelques précisions supplémentaires
• Contrôle fiscal et avis de mise en recouvrement : quel degré de précision ?
• Loi sur les troubles du neuro-développement (TND) : diagnostic, accompagnement et inclusion au programme
• Santé des enfants : du nouveau
• RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
• Association = emprunteur (non-)professionnel ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui met 17 mois à vendre sa résidence principale…
• Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
• Locataire âgé : précisions sur la condition de revenus
• Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
• Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
• Entreprise en difficulté : quand demander de l'aide ?
• Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
• Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
• Essais cliniques : fin de la période transitoire
• Fruits et légumes : nouveau revers au sujet des emballages
• Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
• Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
• Réduction de cotisations patronales : à hauteur du SMIC, mais à quelle date ?
• Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne
• Mauvaise foi « fiscale » : qui est le coupable ? 
• Fièvre catarrhale ovine : quelle est la réponse du Gouvernement ?
• Partage de la valeur obligatoire : pour qui, pour quand ?
• Martinique : aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants !
• C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus…
• Influence commerciale : des règles reprécisées
• Permis de conduire international : le petit nouveau du code de la route
• Prévention des accidents du travail : un nouveau podcast disponible !
• Casinos : une nouvelle procédure pour ouvrir un établissement
• Acompte d'impôt sur dividendes : derniers jours pour y renoncer !
• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : nouveaux tarifs dès 2025
• Plus-value immobilière : taxable, sauf exceptions…
• Navires de plaisance : la sécurité avant tout !
• Paludisme en Guyane : plus de tests rapides d'orientation diagnostique !
• Assurance chômage : prorogation du régime jusqu’au 31 décembre 2024 !
• Cotisation foncière des entreprises : la nature de l’activité, ça compte !
• Accord collectif à durée déterminée : une dénonciation possible ?
• Dépistage néonatal : la liste des maladies dépistées s’allonge !
• Pertinence des prescriptions médicales : des modalités précisées
• On connaît le montant du plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2025 !
• Lutte contre la vie chère en Martinique : mise en place d’un accord
• C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises…
• Exonération d’impôt ZFU : une question d’implantation matérielle
• Calcul des IJSS : abandon confirmé de la réforme !
• Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
• Industriels : bâtiment inexploitable, taxe foncière inopposable ?
• Embaucher un (ancien) stagiaire : prévoir une période d'essai ?
• Crédits d’impôt recherche et innovation : des précisions utiles !
• Infirmiers : une dérogation pour intervenir en bloc opératoire
• Indemnité de départ à la retraite d’un avocat salarié : une rémunération ?
• Intégration fiscale : même pour les sociétés établies à Saint-Barthélemy ?
• Action de substitution du syndicat représentatif : quand faut-il avertir les salariés ?
• Demande d’attestation d’honorabilité : déploiement du service en cours…
• Refus d’un CDI après un CDD ou un contrat de mission : à déclarer en DSN ?
• Refuser une succession : après l’heure, c’est plus l’heure !
• Responsabilité du garagiste : quand la panne est introuvable…
• Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
• C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail…
• Prescription de la garantie des vices cachés : quels délais ? 
• Facturation électronique : attention aux nouvelles mentions obligatoires sur les factures !
• Trêve hivernale : jusqu'au bout de l'hiver ?
• Monkeypox : la vaccination pour qui et par qui ?
• Titre professionnel : du nouveau dans le secteur de la construction !
• Imposition commune des époux : et si vous êtes en instance de divorce ?
• Planification maritime : une décision pour l’éolien en mer !
• Entreprises de services à la personne : des nouveautés dès 2025 ?
• Revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 : c'est parti !
• Voies réservées en agglomération : nouvelle expérimentation
• Les périodes de transport peuvent-elles être systématiquement du temps de travail effectif ?
• Facturation électronique : un calendrier confirmé, mais d’autres doutes subsistent !
• Usure professionnelle : qui peut être concerné ?
• Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
• Permis de conduire : nouveau contrat obligatoire !
• Proche aidant : une durée maximale d’indemnisation
• Apprentissage : une nouvelle campagne de promotion !
• Reconstitution de chiffre d’affaires : toujours plus, jamais moins ?
• Réticences dolosives et erreur : quelle articulation ?
• Protection des données : les derniers travaux du CEPD
• Porter plainte en ligne : dans quels cas ?
• TVA à taux réduit : oui pour les livres, oui pour les agendas et calendriers ?
• C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé…
• SMIC : une revalorisation dès le 1er novembre 2024
• Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?
• Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?
• Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise
• Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?
• Maladies : le point sur le transport des animaux à risque
• Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?
• Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance
• Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?
• Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?
• Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?
• Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne
• Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités
• Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !
• Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?
• Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?
• Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle
• Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?
• C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …
• Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?
• Pénuries de médicaments : l’hiver arrive
• Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !
• TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?
• Open data : l’AMF livre ses secrets
• URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations
• Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  
• Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels
• Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?
• Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter
• Poussières en suspension = taxes suspendues ?
• Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !
• URSSAF : une campagne de sensibilisation contre les fraudes
• Astreinte provisoire et procédure collective = possible (?)
• Crédit d’impôt industrie verte : tolérance admise pour certains investissements !
• Congé sabbatique : et si le salarié formule une demande trop tard ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui une copie de contrat suffit…
• Facturation électronique : publication de la liste des plateformes de dématérialisation partenaires
• Campagne de vaccination : lutter contre les maladies saisonnières
• Congé maternité : toute prestation de travail doit être suspendue !
• Authenticité d’un avis d’imposition : un outil pour aider les bailleurs ! 
• Agriculture : aides financières pour les éleveurs
• Assurance-vie et produits financiers : le devoir de conseil précisé
• Licenciement « pro », preuve « perso » : incompatible ?
• SOLTéA : le calendrier 2024 évolue !
• Violation du RGDP = intervention automatique ?
• CSRD : comprendre pour mieux se préparer
• Contrat de franchise : un droit d’entrée (toujours ?) fiscalement amortissable ?
• Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
• Apprentissage et seuils d’effectifs : nouvelles clarifications !
• Santé : la science comme remède aux fake news
• Avocat : vers qui se tourner en cas de désaccord sur la convention d’honoraire ?
• Dépenses professionnelles, dépenses personnelles : sous surveillance !
• Revenus réputés distribués : et s’ils ont été remboursés ?
• Société absorbée et société absorbante : du pareil au même ?
• Succession : fin de la déductibilité fiscale de certaines dettes !
• C’est l’histoire d’une infirmière qui fait l’objet d’une petite piqure de rappel fiscal…
• Cybersécurité : des dispositifs à la disposition des TPE et PME
• CFE : fin de l’interdiction de payer par virement pour de nouveaux bénéficiaires
• Licenciement pour faute : justifié en cas d’harcèlement d’une cliente ?
• Médicaments opiacés : lutter contre les détournements
• Suivi de l’état de santé des salariés : du nouveau pour les professionnels de santé !
• Agriculture et aides diverses : fixation des montants pour 2024
• Péages à flux libre : adieu les barrières sur l’A13 et l’A14 !
• Congé parental d’éducation : un délai à respecter ?
• Burn-out : un manquement de l’employeur à ses obligations ?
• Pas de vacance pour la taxe foncière ?
• Renseignement tarifaire contraignant : une nouvelle plateforme pour vos demandes !
• Applications mobiles : en ordre de marche pour la protection de la vie privée !
• Registre des bénéficiaires effectifs : adaptation des règles d’accès
• Vente d’entreprise : une exonération possible sous conditions…
• Délai de prescription : faux départ ? 
• Salles de sport : le sujet épineux des contrats
• Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
• La violation du secret professionnel constitue-t-elle, à elle seule, une faute grave ?
• Faute grave : la datation des faits reprochés n’est pas obligatoire !
• Imputabilité de la rupture du contrat : le juge doit trancher !
• Réclamation fiscale : un délai strictement encadré
• Restriction des PFHxA par l’UE : une avancée !
• Médicaments : certains stocks insuffisants
• Liquidation judiciaire et clôture d’un compte en banque : un peu de patience !
• MiCA : la fin de la fête pour les crypto-actifs ?
• Associés de SEL : pensez à déclarer votre activité aux impôts !
• C’est l’histoire d’un salarié en arrêt maladie… qui continue de travailler…
• Arnaque en ligne et banque : 2 précautions valent mieux qu'une !
• Aides pour la rénovation énergétique : des nouvelles aides et un simulateur !
• Fraudes aux arrêts de travail : les préconisations de l’Assurance maladie
• Frais de repas, de déplacement, cadeaux d’affaires… : une déductibilité encadrée ! 
• La cessation définitive de l’activité permet-elle le licenciement d’un salarié absent ?
• Données personnelles : pseudonyme ne signifie pas anonyme
• Fiscalité et mauvaise foi : encore faut-il la prouver ?
• Exposition aux substances cancérogènes au travail : un nouvel outil !
• Dispositif Coup de pouce pour les bâtiments résidentiels collectifs : quelques modifications !
• Dispositifs « MaPrimeRénov’ » et « Eco-PTZ » : les alliés des copropriétés !
• Contrôle fiscal : un changement des règles du jeu, sous conditions !
• Rémunération des apprentis et gratification des stagiaires : quelles nouveautés ?
• Signature, lettre de change et aval : gare à la surinterprétation ! 
• C’est l’histoire d’un couple qui loue un logement (et un parking ?) trop cher…
• TPE-PME : Un nouvel outil pour la conformité au RGPD
• Notification d’une proposition de rectification par voie dématérialisée : possible ?
• Élevage : le point sur les épidémies
• Arrêt maladie, congé maternité : 2 nouveaux préjudices nécessaires !
• Professions libérales réglementées : focus sur les professionnels du droit 
• Micro-entrepreneur : opter avant le 30 septembre 2024 ?
• L’abondement du PERCO a-t-il une nature salariale ?
• Rupture brutale des relations commerciales : même entre associés ?
• Taux réduit d’IS : exclusion des titres auto-détenus dans le seuil de détention du capital ?
• Actions attribuées à titre gratuit : quelle est la date d’exigibilité des cotisations sociales ?
• Contrôle technique : laver le véhicule, un préalable ?
• Contrôle des droits de succession : 3 ans ou 6 ans pour agir ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui n’est pas aussi précis qu’il le pense…
• Transport de marchandises : la numérisation en route !
• L’absence de visite de reprise cause-t-elle un préjudice nécessaire au salarié ?
• Améliorer la performance énergétique d’une copropriété : précisions sur le prêt à taux 0
• Prêt avance mutation à taux zéro : on en sait plus !
• Publicité sur Internet : pour tous ?
• Titres de transport à l'unité = remboursé ?
• Élections syndicales dans les TPE : vérifier l’inscription des salariés
• Catastrophes naturelles : indemnisation = travaux
• Exonération de taxe foncière : des précisions sur la notion d’activité agricole 
• Virus Mpox : et si un salarié est infecté ?
• Zones tendues : 865 nouvelles communes désormais concernées
• Vendre son logement en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
• Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien annoncées
• Crédit d’impôt pour investissement productif Outre-mer : même pour les installations de bornes de recharge pour véhicules électriques ?
• Urbanisme : déposer une demande lorsqu’on ne fait pas de travaux ?
• BTP : une nouvelle campagne d’information en cas de recours au détachement
• Décote appliquée sur la valeur d’un bien immobilier : encore faut-il justifier son montant !
• Quelle indemnisation pour un vol qui part trop tard, trop tôt, ou ne part pas du tout ?
• Intérim : vers un partage équitable des coûts en cas d’ATMP
• Revenus réputés distribués : qui est le responsable effectif de la société ?
• Associés de sociétés d’exercice libéral : des travailleurs indépendants ?
• Majoration des heures supplémentaire : sur quelle base ?
• C’est l’histoire d’une société qui pensait faire du sponsoring…
• BCR : faire le point sur la conformité de sa politique
• Taxe foncière sur les logements neufs : 2 exonérations, 2 durées, 1 cumul ?
• Professions libérales réglementées : du nouveau !
• Désignation d’un représentant fiscal : un modèle de lettre mis à jour !
• Lutte contre la fraude fiscale : des précisions sur le nouveau délit autonome !
• TVA applicable aux prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières : une question de nuitées !
• Paiements mensuels de la taxe foncière « oubliés » = à repayer ?
• Déficit agricole : une déductibilité limitée et corrigée !
• Acheter un véhicule de tourisme en Outre-mer : des aides fiscales limitées !
• Réforme de l’Assurance chômage : une nouvelle prolongation du régime actuel
• CSE et activités sociales et culturelles : un accès pour tous ?
• Banque : à quel point faut-il surveiller ses clients ?
• Taxe foncière sur les terrains : ça se cultive ?
• Drones maritimes : précisions sur la formation des pilotes
• Quelle indemnisation pour un locataire commercial évincé après une expropriation ?
• Contrôle fiscal d’une société liquidée : à qui doit être adressée la proposition de rectification ?
• Le compte AT/MP intègre le compte entreprise
• Dépassement du crédit d’heures de délégation sans justification : quelle réaction possible ?
• Fin de tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés
• Clause d’échelle mobile : attention à l’équité
• TVA à taux réduit : oui pour les livres audios… oui pour les conteuses de livres audio ?
• Financer son permis grâce au CPF : avec TVA ?
• Travailleurs de plateforme : un nouvel accord collectif homologué !
• Meublés de tourisme : une démarche peut en cacher une autre…
• Régime fiscal des exploitations forestières : ça se précise pour le « forfait forestier » !
• Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !
• Encadrement des loyers : c’est reparti !
• Réparations de véhicules : les pièces reconditionnées pour tout le monde ?
• Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !
• Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !
• Ergothérapeutes : du nouveau en matière de prescription
• Parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés : top départ !
• Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !
• Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !
• Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles
• Période suspect et compensation des créances : possible ?
• Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu
• Remplacement du label « Qualité Tourisme » par « Destination d’excellence » : et pour les VTC ?
• Loi industrie verte : simplifier pour accélérer !
• Loi industrie verte : une procédure simplifiée pour les technologies favorables au développement durable
• Exonération d’impôt : la qualité d’associé exploitant, ça compte !
• C’est l’histoire d’un employeur qui devrait préférer le courrier au mail…
• Bail réel solidaire : du nouveau et des précisions !
• Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?
• Vente de titres de société : qu’est-ce qu’un prix « déterminable » ?
• Crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte : c’est bel et bien parti !
• TUP : une procédure qui doit être plus visible !
• Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?
• Fin de la tolérance pour les loueurs de meublés de tourisme non classés !
• Vente de titres de société : renoncer à une partie du prix de vente et diminuer l’impôt dû ?
• Chiens de protection des troupeaux : du nouveau !
• Organismes philanthropiques : plus de simplicité !
• Reconstitution de chiffres d’affaires : une méthode alternative à prendre en compte !
• Responsabilité civile du fait de l’enfant : retournement de situation
• Entreprises funéraires : aménagement des délais d’inhumation et de crémation
• Autoliquidation de la TVA et sous-traitance : pour tous les travaux ?
• La loi Immigration et ses conséquences sociales en entreprise
• Plus de transparences pour les consommateurs en ligne
• Partage de la valeur au sein de l'entreprise : encore des précisions !
• C’est l’histoire d’un propriétaire, d’un permis de construire et d’une mairie lente à réagir…
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles (nouvelles) précisions !
• Salarié protégé en CDD : un statut particulier ?
• Action devant les prud’hommes et délai pour agir : un cas de prescription particulier
• Médicaments stériles : les nouvelles bonnes pratiques de fabrication
• CNIL : une sanction en coopération européenne
• Plan d’action pour la justice : quelques nouveautés
• Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : des précisions !
• Foncières solidaires : une simplification administrative actée !
• Dispositifs médicaux : évolution des déclarations d’indisponibilité
• Label « bâtiment biosourcé » : des critères rénovés !
• Entreprises viticoles : lancement du prêt bonifié
• Aide pour les entreprises de Nouvelle-Calédonie : de nouvelles précisions !
• Véhicules de tourisme éligibles au dispositif « Girardin » : ça se précise !
• Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
• Industrie agroalimentaire : les cas d’usage des eaux recyclées étendus
• TVA à taux réduit et logements locatifs intermédiaires : les critères de performance énergétique sont connus !
• Véhicules dédiés au transport de chevaux : une déduction de TVA bien scellée !
• Récolte manuelle et droit au repos hebdomadaire
• Vaccination contre le papillomavirus : rémunération des professionnels
• Médecin coordonnateur : seul contre tous ?
• Outre-mer : une dérogation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE)
• Médecine du travail : le cas des personnes placées en détention
• Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
• C’est l’histoire d’une entreprise victime de l’arnaque au président… et de sa banque…
• Apprentissage : du nouveau pour la prise en charge financière
• Congés payés : du nouveau pour les artisans, les transporteurs et les entreprises du spectacle
• Soutien financier des établissements de santé : des nouveautés à connaître
• Congés intempéries : du nouveau !
• Fièvre ovine : adoption de mesures de surveillance
• Artistes-auteurs : quand déclarez vos revenus ?
• Arrêt-maladie : une contre-visite possible
• Intéressement et participation : quelles nouveautés en cas de versement anticipé ?
• Injonction de mise en conformité fiscale : on en sait plus !
• Lutte contre le blanchiment : des précisions sur la procédure de signalement !
• Contester une décision administrative : du nouveau pour les délais de recours !
• C2P : Information du salarié repoussée !
• VTC : précisions sur le revenu minimal garanti
• Non-restitution d’un local en bon état : une indemnisation automatique ?
• Espace de coworking : une sous-location ?
• Taxe de séjour collectée par les plateformes numériques : on en sait un peu plus…
• Réduction d’impôt « IR-PME » ESUS : reconduction du taux de 25 % !
• Suspension de la réforme d’Assurance chômage !
• Maladie bovine : une aide financière possible
• Maladie hémorragique épizootique : une prise en charge des frais possible
• Réduflation : nouvelles précisions sur cette pratique
• Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États participants
• Artistes-auteurs : une aide exceptionnelle pour la retraite ?
• Accords OETH : dématérialisation des demandes d’agrément !
• Estimation de l’avantage en nature logement : une clarification bienvenue !
• Travaux énergétiques : une nouvelle procédure d’agrément pour les organismes de qualification
• Mise à disposition temporaire des professionnels de santé : nouvelle condition !
• Agriculteurs : le point sur les réserves de droits à paiement de base
• Création d’une aide pour la trésorerie des entreprises de pêche
• Erosion côtière : un nouveau droit de préemption
• Action en justice des membres d’une association : possible ?
• C’est l’histoire d’un couple qui était à 2 doigts (ans) de bénéficier d’un avantage fiscal…
• Obligation de loyauté dans un contrat d’agrément de la FDJ : cas vécu
• Du nouveau pour le bulletin de paie
• Infirmier référent : on en sait un peu plus…
• Masseur-kinésithérapeute : sans prescription médicale ?
• Accidents du travail : un guide ministériel pour accompagner les victimes et leurs familles
• Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle : des évolutions !
• Élections professionnelles des TPE : on connaît le calendrier 2024 !
• Ventes de titres de société : des frais de mutation déductibles, sous conditions
• Financement de la rénovation énergétique : du nouveau pour les garanties
• Bouclier tarifaire : des nouvelles dates pour les formalités !
• Bail commercial renouvelé : à quel prix ?
• Date de création d’un billet à ordre raturée : caducité ?
• CSE : un guide de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations
• Dénonciation d’harcèlement moral : enquête interne obligatoire ?
• TVA à taux réduit : même pour les équipements sportifs conçus pour les personnes handicapées ?
• Renouvellement forestier : une aide financière sous conditions
• Dynamisme économique : votre commune est-elle en zone de revitalisation ?
• Barème Macron : et si le salarié a moins d’un an d’ancienneté ?
• Location courte durée : attention au changement d’usage !
• Taxe sur les ventes de terrain à bâtir : 1 an ou 3 ans pour contester ?
• Location de voitures : TVA… et frais de gestion ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui ce qui n’est pas écrit n’est pas garanti…
• Période d’essai : quelle durée en cas de CDI signé après des CDD ?
• Chèque énergie : session de rattrapage !
• Centre de santé : une activité encadrée
• Substances et méthodes de dopage : la liste est mise à jour
• Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
• Le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est disponible
• Diagnostiqueurs immobiliers : une extension de certification pour l’audit énergétique ?
• Aides aux agriculteurs : les soldes pour la campagne 2023 connus
• Temps partiel thérapeutique : quel impact sur le salaire de référence ?
• Plan d’épargne avenir climat : disponible au 1er juillet 2024
• Rénovation énergétique : des labels sous contrôle
• Nouveautés en matière de financement des entreprises !
• Partage de la valeur dans l’entreprise : un nouveau questions réponses !
• Droit de partage : quand la notion de partage fait débat !
• Report d’imposition en cas d’apport à une société contrôlée par l’apporteur : ça se précise
• Protection contre les violences conjugales : un renforcement des règles
• AGS : le taux de cotisation évolue !
• Outremer : objectif plein emploi
• Photographe professionnel : attention au taux de TVA applicable !
• Prestations de formation professionnelle : une exonération de TVA, sous conditions !
• C’est l’histoire d’une SCI qui en a assez de payer pour un de ses associés…
• Actualité : Apprentissage : 2 employeurs pour l’apprenti ?
• Aérodrome : un risque animalier à éviter !
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière : par qui ?
• Déclaration des biens immobiliers : de retour en 2024 ?
• Contrat multi-remplacement : 3 nouveaux secteurs éligibles !
• Pharmacie : des médicaments sans ordonnance ?
• Nouveauté au registre national des certificats d’économie d’énergie
• Pour une IA innovante et respectueuse de la vie privée ?
• Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
• Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
• Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
• Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
• Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
• Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
• Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
• Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
• C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…
• Compte personnel de formation : 100 € à payer ?
• C’est l’histoire d’un prêt, d’un remboursement… et d’un redressement fiscal…
• Rémunération de dirigeant : non versée mais imposable ?
• C’est l’histoire d’un employeur pour qui il n’y a plus de saisons…
• Le professionnel : un consommateur comme les autres ?
• C’est l’histoire d’un propriétaire qui prend son temps pour vendre sa résidence principale…
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte…
• Arrêt de travail... et des congés ?
• C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…
• Location immobilière : tout est permis ?
• C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…
• Calcul de l'IFI : à partir de 800 000 € ou 1 300 000 € ?
• C’est l’histoire d’un bailleur qui veut vendre sa maison mise en location…
• C’est l’histoire d’un agent commercial qui réclame 2 indemnités pour le prix d’une…
• C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société…
• Avantages du CSE : on se revoit dans 6 mois ?
• C’est l’histoire d’un employeur… et d’un salarié à qui le médecin prescrit du télétravail…